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Foire aux questions

Question 10 : Quelles sont les dispositions prises au niveau de l'Union pour garantir le succès de la mise en œuvre de la stratégie régionale d'inclusion financière ?

La mise en œuvre réussie de la Stratégie Régionale d'Inclusion Financière dans l'UEMOA requiert (i) l'implication de l'ensemble des acteurs et la définition de leurs rôles et responsabilités, (ii) la mise en place de structures de coordination, aussi bien au niveau des Etats que sur le plan régional, (iii) l'adoption d'un dispositif de suivi-évaluation, avec des indicateurs de mesure des progrès vers l'atteinte des objectifs. Le dispositif institutionnel mis en place se présente comme suit :

  • Au niveau Régional, un Comité Régional de Pilotage (CRP) a été créé. Le CRP est l'organe d'orientation de la politique d'inclusion financière dans l'UEMOA. Il a pour mission de donner les orientations stratégiques nécessaires et de coordonner la mise en œuvre de la stratégie régionale. Il se réunit une fois par an et autant de fois que de besoin, lorsque les circonstances l'exigent. Il est présidé par le Gouverneur de la BCEAO. Son secrétariat est assuré par la Direction en charge de l'inclusion financière à la Banque Centrale.

  • Au niveau national, un Comité National de Suivi et de Mise en Œuvre (CNSMO) de la stratégie régionale a été mis en place. Il est chargé de l'opérationnalisation et du suivi de la Stratégie Régionale d'Inclusion Financière au niveau de chaque Etat membre de l'Union. Il a pour mission d'assurer l'articulation et la synergie entre la stratégie nationale et la stratégie régionale. Il se réunit une fois par semestre et autant de fois que de besoin, lorsque les circonstances l'exigent. Il est présidé par un représentant du Ministère chargé des Finances du pays concerné. Son secrétariat est assuré par la Direction Nationale de la BCEAO.

En outre, un Comité Technique de Suivi et une Unité de Gestion et de Coordination de la stratégie régionale ont été mis en place, par décision du Gouverneur, pour assurer la mise en œuvre harmonieuse de la Stratégie Régionale.

Par ailleurs, la Banque Centrale a créé, en 2018, une Direction spécialement dédiée à l'inclusion financière pour fédérer l'ensemble des initiatives et mettre en œuvre sa vision en la matière.

Question 11 : Quels sont les rôles des différents acteurs ?

Les différents acteurs concernés par la mise en œuvre de la stratégie sont la BCEAO, les Etats et les acteurs du système financier.

 

L'inclusion financière doit être une priorité du régulateur, des pouvoirs publics et du secteur privé. Elle doit résulter d'actions coordonnées de toutes les parties prenantes ou acteurs de l’écosystème.

 

La Banque Centrale doit promouvoir un cadre légal, réglementaire et une supervision efficaces (une supervision proportionnée, c'est-à-dire, favorisant l'inclusion financière tout en prenant en compte de manière équilibrée les risques et les coûts de mise en œuvre). Elle devra également assurer la protection des clients des services financiers et contribuer à l'éducation financière des populations. En outre, elle devra favoriser l'assainissement et le renforcement du secteur de la microfinance pour lui permettre de jouer pleinement et efficacement son rôle de veille de l'inclusion financière dans l'UEMOA. Par ailleurs, elle coordonne la mise en œuvre de la stratégie au niveau régional. La BCEAO devra encourager la multiplicité des prestataires de services financiers solides et assurer des conditions de concurrence équitables.

Les Etats ont pour rôles d'une part, d'assainir et de renforcer le secteur de la microfinance et, d'autre part, de mettre en place un cadre fiscal et des politiques favorables à l’inclusion financière. Ils devront également contribuer à l'éducation financière des populations (surtout auprès des enfants et des jeunes et introduire les modules d'éducation financière dans les programmes scolaires). Les Etats devront aussi assurer la protection des clients des services financiers et mettre en place des infrastructures qui soutiennent les solutions technologiques qui facilitent la banque mobile et la finance digitale. Ils devront coordonner la mise en œuvre de la stratégie au niveau national.

Quant aux acteurs du système financier, ils ont pour rôle de diversifier l'offre de produits et services financiers en développant des techniques innovantes, non seulement pour la distribution mais aussi dans la conception des produits. Ils devront particulièrement promouvoir des innovations favorables à l'inclusion financière des populations exclues (jeunes, femmes, PME, populations rurales et personnes à faible éducation financière, etc.) et nouer des partenariats, en vue de développer des synergies et d'optimiser leurs coûts.

Question 12 : Quelles sont les perspectives ?

Les perspectives à court terme ont notamment trait à la mise en œuvre de la Stratégie Régionale d'Inclusion Financière dans l'UEMOA. A cet égard, les discussions seront poursuivies avec les partenaires techniques et financiers qui se sont engagés à accompagner la Banque Centrale, en vue de la signature des accords de partenariat, nécessaires pour le déblocage des ressources.

A moyen terme et d'ici un horizon de 5 ans, il s'agira :

  • de réaliser une enquête de référence sur l'offre et la demande des services financiers dans les huit pays de l'Union ;

  • de déployer et suivre le dispositif de soutien au financement des PME/PMI ;

  • d'accompagner les Etats qui ne disposent pas encore de stratégie nationale d'inclusion financière, dans le processus d'élaboration de leur stratégie ;

  • d'accompagner les Etats dans la digitalisation de leurs paiements ;

  • d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes nationaux d'éducation financière ainsi qu'une politique de protection des consommateurs de services financiers ;

  • de mettre en place un système d'identification unique des usagers du système financier dans l'Union ;

  • de déployer la plateforme interopérable au niveau régional, par la mise en œuvre du Projet d'interopérabilité des services financiers numériques dans l'UEMOA ;

  • de finaliser la mise en œuvre du Projet d'accès des systèmes financiers décentralisés au système de paiement régional ;

  • de mettre un place une base de données d'inclusion financière dans l'UEMOA.

Combien coûte l'échange d'un billet mutilé ?

L'échange est gratuit, sauf dans des cas très particuliers.

    Quels sont les billets mutilés qui ne sont pas échangés ?

    Sont déclarés « sans valeur », donc non remboursables :

    • les billets mutilés dont l’ensemble des fragments présentés est inférieur aux deux tiers (2/3) de la superficie de la vignette d’un billet entier ;

    • les billets volontairement mutilés ;

    • les billets reconstitués frauduleusement à l’aide de fragments appartenant à plusieurs billets ;

    • les billets endommagés par une encre provenant d'un dispositif antivol dont vous n'êtes pas propriétaire.

    Sous quelles conditions ces billets sont-ils échangés ?

    La demande de remboursement ou d'échange s'effectue obligatoirement au guichet de la BCEAO en présence du présentateur qui doit être muni d'une pièce d'identité valide permettant son identification (photo, nom, prénom, adresse principale).

    Que faire si vous en avez en votre possession ?

    La BCEAO offre un service d'échange pour de tels billets à ses guichets. Elle rembourse, sous certaines conditions, les billets de l'espèce.

    Certains échanges peuvent toutefois être différés en fonction de la dégradation et de la superficie du billet présenté.

    Qu'est-ce qu'un billet mutilé ?

    Il s'agit d'un billet incomplet, très fortement abîmé notamment par l’eau ou par le feu ou qui a subi d’autres formes de détérioration. Il est généralement trop endommagé ou friable pour servir de moyen de paiement, ou son état est tel que l’on doit recourir à un examen spécial pour en déterminer la valeur.

    Documents comptables obligatoires pour un SFD

    Les SFD sont tenus de disposer des documents et états financiers ci-après :

    • livre journal ;
    • livre d’inventaire ;
    • grand livre ;
    • balance mensuelle ;
    • bilan et compte de résultats annuels.
    Durée maximale du premier exercice comptable d’un SFD

    (cf. page 12 du référentiel comptable spécifique des SFD), « 18 mois maximum »