Skip to main content

Foire aux questions

Combien coûte l'échange d'un billet mutilé ?

L'échange est gratuit, sauf dans des cas très particuliers.

    Quels sont les billets mutilés qui ne sont pas échangés ?

    Sont déclarés « sans valeur », donc non remboursables :

    • les billets mutilés dont l’ensemble des fragments présentés est inférieur aux deux tiers (2/3) de la superficie de la vignette d’un billet entier ;

    • les billets volontairement mutilés ;

    • les billets reconstitués frauduleusement à l’aide de fragments appartenant à plusieurs billets ;

    • les billets endommagés par une encre provenant d'un dispositif antivol dont vous n'êtes pas propriétaire.

    Sous quelles conditions ces billets sont-ils échangés ?

    La demande de remboursement ou d'échange s'effectue obligatoirement au guichet de la BCEAO en présence du présentateur qui doit être muni d'une pièce d'identité valide permettant son identification (photo, nom, prénom, adresse principale).

    Que faire si vous en avez en votre possession ?

    La BCEAO offre un service d'échange pour de tels billets à ses guichets. Elle rembourse, sous certaines conditions, les billets de l'espèce.

    Certains échanges peuvent toutefois être différés en fonction de la dégradation et de la superficie du billet présenté.

    Qu'est-ce qu'un billet mutilé ?

    Il s'agit d'un billet incomplet, très fortement abîmé notamment par l’eau ou par le feu ou qui a subi d’autres formes de détérioration. Il est généralement trop endommagé ou friable pour servir de moyen de paiement, ou son état est tel que l’on doit recourir à un examen spécial pour en déterminer la valeur.

    Documents comptables obligatoires pour un SFD

    Les SFD sont tenus de disposer des documents et états financiers ci-après :

    • livre journal ;
    • livre d’inventaire ;
    • grand livre ;
    • balance mensuelle ;
    • bilan et compte de résultats annuels.
    Durée maximale du premier exercice comptable d’un SFD

    (cf. page 12 du référentiel comptable spécifique des SFD), « 18 mois maximum »

    Principes comptables retenus dans le référentiel comptable spécifique des SFD

    (cf. page 9 du référentiel comptable spécifique des SFD)

    • « Continuité de l’exploitation » ;
    • « Spécialisation des exercices » ;
    • « Coût historique » ;
    • « Prudence »  ;
    • « Permanence des méthodes » ;
    • « Importance relative ou importance significative » ;
    • « Non compensation » ;
    • « Intangibilité du bilan d’ouverture ».
    Instance suprême au sein des SFD

    (cf. article 7 du Décret d’application de la loi portant réglementation des SFD)« l’assemblée générale »

    Différents organes statutaires au sein d’un SFD constitué sous la for me IMCEC

    (cf. article 6 du Décret d’application de la loi portant réglementation des SFD)

    • « l’assemblée générale » ;
    • « le conseil d’administration » ;
    • « le comité de crédit » ;
    • « l’organe de contrôle ».