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Présentation du dispositif de soutien au financement des PME/PMI

Sous l'impulsion de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), il a été mis en place un Dispositif de soutien au financement des Petites et Moyennes Entreprises/Petites et Moyennes Industries (PME/PMI) ou Dispositif PME dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

UMOA

En effet, le plan d'action pour le financement des économies de l'UEMOA, adopté par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, en juin 2012, prévoit, au titre de l'axe stratégique traitant de l'amélioration de l'offre de services financiers, la mise en place d'un dispositif de soutien au financement des PME par les établissements de crédit. Un mandat a été confié à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest à cet égard.

L'institution d'un tel dispositif est apparue nécessaire au regard du poids des PME dans le tissu économique des pays de l'Union. En effet, celles-ci représentent, selon les Etats, entre 80% et 95% des entreprises recensées. Toutefois, la plupart des études indiquent que ces entreprises accèdent difficilement au financement, notamment aux crédits à moyen et long terme. Par conséquent, leur contribution au Produit Intérieur Brut (PIB) et à la création d'emplois s'en trouve limitée.

Afin d'obtenir des informations précises sur l'origine des obstacles rencontrées par les PME pour accéder au financement, l'Institut d'émission a réalisé une enquête en 2014 auprès des établissements de crédit de l'UEMOA. Celle-ci confirme les contraintes relevées ci-dessus. En effet, selon les résultats de cette enquête, les principales difficultés citées par les établissements de crédit portent sur :

  • la faible qualité de l'information les concernant (97,3% des établissements) ;
  • les insuffisances dans la gestion et la gouvernance (87,3%) ;
  • les insuffisances de l'environnement juridique et judiciaire (70,0%) ;
  • le taux de défaut élevé sur les petites et moyennes entreprises (69,1%) ;
  • l'insuffisance ou la faiblesse des mécanismes de partage des risques (68,2%).

A l'analyse de ces causes, les difficultés de financement des PME relèvent tant de l'environnement que de la demande et de l'offre. Elles ne sont pas une spécificité de l'Union, mais communes aux économies en développement d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie.

Ainsi, des initiatives ont été prises dans plusieurs pays pour y apporter des réponses. En particulier, certaines banques centrales (Maroc, Nigeria, Liban, Indonésie, Malaisie, Angleterre) ont mis en place des mécanismes de soutien au financement de cette catégorie d'entreprises et ce, dans le respect de leurs statuts.

Tirant les enseignements de la revue de littérature, de l'enquête réalisée auprès du système bancaire de l'Union ainsi que des concertations organisées avec toutes les parties prenantes dans l'ensemble des pays, la BCEAO a élaboré un "Dispositif de soutien au financement des PME/PMI dans l'UEMOA." Ce mécanisme vise à créer un écosystème favorable à la PME, notamment à son financement, à travers un meilleur accompagnement. L'objectif recherché est de promouvoir une masse critique de PME performantes, en vue d'augmenter la contribution de cette catégorie d'entreprises à la création de richesse et à la lutte contre le chômage.

Ce Dispositif a été adopté par le Conseil des Ministres de l'UMOA, lors de sa session ordinaire tenue le 29 septembre 2015 à Dakar. En outre, en décembre 2016, le Comité de Politique Monétaire de la BCEAO a autorisé l'admissibilité au refinancement de la Banque Centrale des créances détenues par les établissements de crédit sur les PME éligibles au Dispositif.

La définition opérationnelle de la PME, retenue dans le cadre du Dispositif, est la suivante : ''toute entreprise non financière qui obéit aux caractéristiques ci-après :

  • être une entreprise autonome, productrice de biens et/ou services marchands, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou à tout registre équivalent en tenant lieu ;
  • avoir un chiffre d’affaires hors taxes annuel qui n’excède pas un (1) milliard de FCFA ;
  • se conformer à l'obligation légale de produire des états financiers selon les dispositions en vigueur''.

Afin de faciliter leur suivi, ces entreprises sont classées en trois catégories, à savoir les microentreprises (chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 30.000.000 FCFA), les petites entreprises (chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 30.000.000 FCFA et 100.000.000 FCFA inclus) et les moyennes entreprises (chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 100.000.000 et 1.000.000.000 FCFA inclus).

Le Dispositif comporte quatre principaux axes, à savoir la promotion des PME, l'amélioration de l'encadrement de ces entreprises, le refinancement des créances bancaires sur les PME et la diversification des instruments financiers adaptés pour leur financement. A cet égard, il est attendu des différents acteurs la réalisation d'un certain nombre d'actions.

Pour les Etats, il s'agit de l'adoption de mesures d'incitation et de simplification pour favoriser l'émergence des PME (réserver une proportion des commandes publiques dédiées aux PME, développer la sous-traitance, etc.).

Les structures d'appui et d'encadrement ont pour missions, en ce qui les concerne, d'accompagner en amont les PME à satisfaire les conditions d'éligibilité et de faire un suivi expost après l'obtention du financement. Elles doivent ainsi veiller en aval à une bonne utilisation des crédits bancaires, au bon déroulement des plans d'affaires et au respect des échéances,permettant de réduire le risque de défaut de paiement.

Quant aux établissements de crédit, ils financeront les PME, soit directement ou en relation avec les structures d'appui et d'encadrement de ces entreprises.

Pour sa part, la BCEAO agira sur les conditions d'offre de financement aux PME, en rendant plus attractifs les crédits bancaires à ces entreprises au moyen d'un refinancement approprié.

L'implication du marché financier régional de l'UEMOA dans le dispositif de soutien s'inscrit dans le cadre de la diversification des instruments de financement des PME. A cet égard, il a été créé, en décembre 2017, un compartiment dédié aux PME au sein de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et des actions de promotion du capital-investissement y sont prévues.

En outre, la Banque Centrale a engagé d'autres initiatives pour accroître le financement des économies, notamment des PME. Il s'agit, entre autres, de la promotion de Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC - ou Credit Bureau) et de la diversification des instruments financiers (crédit-bail, affacturage, finance islamique).

L'ensemble de ces réformes devrait contribuer à améliorer significativement l'accès des PME au financement dans l'UEMOA.

gouv

M. Tiémoko Meyliet KONE
Gouverneur de la BCEAO

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