Les Établissements de Monnaie Electronique sont régulés sur la base des textes
suivants :
- Le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA ;
- l’Instruction n°008-005-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des établissements émetteurs de monnaie électronique.
Un Etablissement de Monnaie Electronique est une entreprise ou toute autre personne morale habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique et dont les activités se limitent à :
- l’émission de monnaie électronique ;
- la mise à la disposition du public de monnaie électronique ;
- la gestion de monnaie électronique.
Etablissements de monnaie électronique au 28 février 2017
Etablissements de Monnaie Electronique au 15 novembre 2016
Etablissements de Monnaie Electronique au 13 septembre 2016
