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Foire aux questions

11 - Quelle est la nature des données transmises au BIC par les assujettis ?

Les données à collecter et à transmettre au BIC concernent les variables figurant sur les formats d'échange de données, notamment des informations d'identification et financières, relatives aux prêts ainsi qu'aux tableaux d'amortissement des prêts. Il convient de préciser que l'efficacité d'un BIC réside dans sa capacité à disposer du profil emprunteur relativement complet des clients, en particulier sur plusieurs années.

Question 1 : Qu'est-ce que l'inclusion financière et quels sont ses enjeux ?

L'inclusion financière caractérise, en général, la possibilité offerte aux populations et aux entreprises, d’accéder à des conditions supportables, à toute une gamme de produits et de services financiers utiles et adaptés à leurs besoins (transactions, paiements, épargne, crédit et assurance), proposés par des prestataires formels, fiables et responsables.

Dans l'UEMOA, l'inclusion financière est définie comme « l'accès permanent des populations à une gamme diversifiée de produits et services financiers adaptés, à coûts abordables et utilisés de manière effective, efficace et efficiente ».

L'enjeu principal de l'inclusion financière est d'améliorer les conditions de vie des populations les plus démunies, en leur permettant d’accéder au capital et à l’investissement, sources d’autonomie financière et de réduction des inégalités. En effet, l’accès aux services financiers de base contribue à atténuer la vulnérabilité structurelle des populations, en leur fournissant les moyens de faire face aux difficultés conjoncturelles (incendies, inondations, etc.) ainsi qu'aux urgences sociales (maladies, décès, mariages, etc).

Par ailleurs, l'inclusion financière favorise le financement des investissements et, partant, la croissance économique, grâce à l'épargne qu'elle permet de mobiliser et de canaliser, à travers une gamme élargie de moyens de paiement. Ce faisant, elle constitue non seulement un levier non négligeable d'amélioration de l'efficacité de la politique monétaire, mais aussi un moyen de renforcer la stabilité financière.

Question 2 : Si un état des lieux de l'inclusion financière devrait être dressé aujourd'hui dans l'UEMOA, quel serait-il ?

Dans l'UEMOA, l'écosystème est caractérisé par une diversité d'acteurs et de canaux de distribution des services financiers. Le secteur bancaire, qui s'est développé au cours de la dernière décennie, comprend, à fin 2017, 144 établissements de crédit, dont 126 institutions bancaires et 18 établissements financiers. Près de 600 systèmes financiers décentralisés (SFD) et 38 initiatives de services financiers via la téléphonie mobile ont également été dénombrés. Les services financiers postaux et les sociétés de transfert rapide d'argent contribuent, en outre, à enrichir le paysage financier et à améliorer la situation de l'inclusion financière dans l'UEMOA.

Au niveau de la BCEAO, l'évolution de la situation de l'inclusion financière est suivie à travers plusieurs indicateurs, notamment :

  • 1 - le taux de bancarisation strict, qui mesure le pourcentage de la population adulte détenant un compte dans les banques, les services postaux, les caisses nationales d'épargne et le Trésor. Il est ressorti à 17,2% en 2017 contre 7,6% en 2007 ;

  • 2 - le taux de bancarisation élargi, qui complète le taux de bancarisation strict par le pourcentage de la population adulte détentrice d'un compte dans les institutions de microfinance. Il s'est situé à 36,2% en 2017 contre 16,7% en 2007 ;

  • 3 - le taux global d'utilisation des services financiers ou taux d'inclusion financière, qui constitue le cumul du taux de bancarisation élargi et du pourcentage de la population adulte titulaire d'un compte dans les établissements de monnaie électronique (EME). Il s'est établi à 55,0% en 2017 contre 14,3% dix ans plus tôt.

L'analyse de l'évolution des indicateurs laisse apparaître que le secteur de la microfinance et les services financiers via la téléphonie mobile constituent les principaux vecteurs de l'inclusion dans l'UEMOA au cours des dix dernières années.

Question 3 : Quels sont les facteurs qui sont à l'origine de l'évolution positive de l'inclusion financière dans l'UEMOA ?

Plusieurs facteurs expliquent la progression fulgurante de l'inclusion financière dans les pays de l'UEMOA. Ils découlent notamment des initiatives de la Banque Centrale, à savoir la mise en place d'un cadre réglementaire adapté et de programmes d'appui spécifiques ainsi que l'adoption de diverses mesures en faveur de la promotion de l'offre et de la demande de services financiers inclusifs.

Il s'agit tout d'abord des efforts notables déployés par la Banque Centrale :

  • en renforçant le cadre le cadre réglementaire, à travers l'élaboration et la mise en œuvre des principaux textes de base (lois portant réglementation bancaire et des SFD, règlement relatif aux systèmes de paiement, loi portant définition et répression de l'usure, directive sur la promotion de la bancarisation et l'utilisation des moyens de paiement scripturaux, instructions relatives à l'émission de monnaie électronique, textes relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO, etc.). Ces textes ont permis de créer un cadre réglementaire, à même de renforcer l'accès des populations aux services financiers ;

  • en lançant des initiatives visant la promotion de la bancarisation et de l'inclusion financière via des programmes spécifiques, tels que (i) le Programme Régional d'Appui à la Finance Décentralisée, (ii) le Plan d'Action pour la Préservation et la Consolidation de la Viabilité du secteur de la microfinance, (iii) le Plan d'action pour la promotion de la bancarisation et l'accès aux services financiers dans l'UEMOA, (iv) les Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC), (v) la mise en place d'un Fonds de Garantie des Dépôts (vi) la révision des dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, notamment la transposition des normes de Bâle II et Bâle III, (vii) la diversification des produits et mécanismes de financement des économies et enfin, (viii) la Stratégie Régionale d'Inclusion Financière ;

  • en contribuant significativement à la baisse des tarifs des services financiers grâce non seulement à une politique monétaire accommodante mais aussi à des moyens ayant conduit à l'adoption d'une liste de services bancaires accessibles gratuitement.

Il y a ensuite la forte pénétration de la téléphonie mobile observée au cours des dernières années, qui a favorisé l'utilisation des services financiers, comme le montre la croissance phénoménale de l'accès aux services financiers numériques. Dans ce cadre, il convient de signaler deux autres initiatives lancées par la BCEAO. Il s'agit du Projet d'interopérabilité des services financiers numériques et du Projet d'accès des SFD au système de paiement régional.

Le développement des services financiers numériques a fortement contribué à l'évolution de l'inclusion financière dans l'UEMOA. En effet, plus de 3 millions de transactions sont échangées chaque jour dans l'Union pour une valeur de 47 milliards de FCFA.

Question 4 : Quel est l'objectif de la Semaine de l'Inclusion Financière organisée par la BCEAO dans les huit pays membres de l'UEMOA ?

L'objectif principal de la Semaine de l'Inclusion Financière dans l'UEMOA est de rassembler les acteurs du secteur financier, en vue de discuter des problématiques importantes de l'heure et des défis de chaque pays de l'Union en matière d'inclusion financière.

Nous voudrions désormais, prendre le temps de nous arrêter une semaine, pour sensibiliser les populations, les pouvoirs publics et tous les acteurs privés qui comptent dans le processus d'inclusion financière, sur l'importance de ce phénomène pour le développement de nos pays et sur le rôle qui est attendu de chacun d'eux.

C'est aussi, pour la Banque Centrale, une opportunité de faire connaître sa contribution en la matière, notamment à travers la Stratégie Régionale d'Inclusion Financière dans l'UEMOA qu'elle met en oeuvre en relation avec les Etats membres de l'Union.

Question 5 : Quelles sont les activités prévues au cours de la Semaine de l'Inclusion Financière dans l'UEMOA ?

La manifestation se déroulera aussi bien au Siège de la BCEAO que dans les Etats membres de l'Union.

Au Siège, les activités prévues s'étaleront sur deux jours :

  • - la matinée du 26 novembre 2018 sera consacrée à la Cérémonie officielle de lancement, suivie d'une Conférence de presse, animée par le Gouverneur de la BCEAO et le Président du Conseil des Ministres de l'UEMOA. Elles seront suivies de deux panels dont l'un portera sur "l'état des lieux de l'inclusion financière dans l'UEMOA et la stratégie régionale pour sa promotion" et l'autre sur "les données d'inclusion financière pour de nouvelles opportunités : donner le pouvoir aux Autorités de régulation et de supervision du secteur financier " ;

    - dans l'après-midi, deux panels seront également organisés, sur "le dispositif de soutien au financement des PME et son impact sur l'inclusion financière" ainsi que sur "la digitalisation des paiements des Etats" ;

  • - la journée du 27 novembre 2018 réunira, au Siège, les acteurs de l’écosystème des services financiers, autour d’un Forum de haut niveau sur le thème “l'innovation technologique au service de l'inclusion financière”. A cet égard, deux sessions portant sur "le développement des services financiers innovants : initiatives de la BCEAO" et "le rôle de l'innovation technologique dans le développement des services financiers" sont prévues, ainsi que des ateliers sur "les barrières et les opportunités du digtal sur l'accès des jeunes, des femmes, des producteurs ruraux et des PME aux services financiers". La première réunion du Comité Régional de Pilotage de la Stratégie aura lieu ce même jour.

Dans les Directions Nationales, les manifestations s'étendront sur quatre jours, du 28 novembre au 1er décembre 2018, au cours desquels seront organisés :

  • - une session de formation sur le cadre réglementaire régissant la monnaie électronique et les transferts rapides d'argent ;

  • - une séance de sensibilisation sur les bonnes pratiques en matière d'épargne et d'entrepreneuriat à l'intention des jeunes de certains collèges et universités ;

  • un atelier de réflexion sur des problématiques relatives à l'inclusion financière et spécifiques au contexte de chaque pays. Cet atelier qui sera organisé par les membres du Comité National de Suivi de la Mise Oeuvre (CNSMO) de la stratégie, permettra de se pencher notamment sur le financement de l'agriculture, des activités des femmes, des jeunes ainsi que des besoins des PME. Des sujets relatifs à l'éducation financière des populations et à la protection des consommateurs des services financiers pourraient également être abordés ;

  • - une Foire de l'inclusion financière, qui permettra aux institutions financières de présenter aux investisseurs et aux populations leurs projets ainsi que leurs offres de produits et services. Elle sera l'occasion pour ces institutions d'échanger sur des possibilités de partenariats avec des investisseurs.

Question 6 : Pour quelles raisons la Banque Centrale a-t-elle élaboré une stratégie régionale d'inclusion financière ?

L'élaboration d'un document-cadre de politique et de stratégie régionale d'inclusion financière dans l'UEMOA traduit l'ambition de l'Institut d'émission de fédérer d'une part, l'ensemble des initiatives menées par les Autorités monétaires et d'assurer, d'autre part, la synergie avec les actions en cours au niveau des Etats, en vue de renforcer l'inclusion financière des populations de l'Union. Par ailleurs, différentes études montrent que les pays qui adoptent une stratégie d'inclusion financière, enregistrent des progrès significatifs en la matière.

Ce document-cadre a été élaboré avec l’appui de United Nations Capital Development Fund (UNCDF) et adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA en juin 2016.

L'objectif recherché est de proposer un cadre de référence qui facilite le processus d'élaboration des stratégies nationales d'inclusion financière et de fédérer toutes les initiatives dans ce domaine.

Question 7 : Quels sont les principaux défis qu'ambitionne de relever la BCEAO à travers la mise en œuvre de la stratégie régionale ?

L'objectif général de la stratégie est d'« Assurer, sur un horizon de 5 ans, l'accès et l'utilisation d'une gamme diversifiée de produits et services financiers adaptés et à coûts abordables, à 75% de la population adulte de l'UEMOA ».

A cet égard, les principaux défis identifiés ont été structurés en cinq grands axes, déclinés en treize objectifs spécifiques, comme ci-après :

Axe 1  : Promouvoir un cadre légal, réglementaire et une supervision efficace

Deux objectifs spécifiques :

  • Adapter le cadre légal et réglementaire ;

  • Renforcer la supervision des acteurs des services financiers.

Axe 2  : Assainir et renforcer le secteur de la microfinance

Trois objectifs spécifiques :

  • Assainir le secteur de la microfinance ;

  • Assurer un suivi ordonné des SFD en difficulté ;

  • Renforcer les capacités du secteur de la microfinance.

Axe 3  : Promouvoir les innovations favorables à l'inclusion financière des populations exclues (jeunes, femmes, PME, populations rurales, personnes à faible éducation financière, etc.)

Deux objectifs spécifiques :

  • Accompagner et inciter aux innovations sur les nouveaux produits financiers pour le développement d'une offre adaptée ;

  • Accompagner et inciter aux innovations dans les services financiers numériques.

Axe 4 : Renforcer l'éducation financière et la protection du client de services financiers

Deux objectifs spécifiques :

  • Renforcer l'éducation financière des populations ;

  • Renforcer la protection du client de services financiers.

Axe 5  : Mettre en place un cadre politique et fiscal favorable à l’inclusion financière

Quatre objectifs spécifiques :

  • Améliorer la connaissance des marchés (offre et demande) et du processus de l'inclusion financière ;

  • Adopter des politiques nationales d'inclusion financière cohérentes, capitalisant les meilleurs pratiques et alignées sur le cadre régional de référence ;

  • Instaurer un cadre fiscal clarifié, homogène et incitatif pour l'inclusion financière ;

  • Mettre en place une infrastructure judiciaire favorable à l'inclusion financière.

Question 8 : Quel est le niveau de mise en œuvre de la Stratégie Régionale depuis son adoption en 2016 par le Conseil des Ministres de l'UEMOA ?

Après l'adoption de la Stratégie Régionale par le Conseil des Ministres de l'UEMOA en juin 2016, la Banque Centrale a organisé une table ronde des bailleurs de fonds, afin de rechercher les financements nécessaires à sa mise en œuvre. A ce jour, les discussions sont avancées avec la Banque Africaine de Développement (BAD), la Coopération Suisse et l'Agence Française de Développement (AFD). D'autres bailleurs ont été également approchés.

Par ailleurs, certaines activités du plan d'action de la Stratégie Régionale ont été mises en œuvre. Elles portent, entre autres sur (i) la définition d'un programme régional d'éducation financière dans l'UEMOA, (ii) l'identification des principaux blocages réglementaires au renforcement de l'inclusion financière dans l'UEMOA, (iii) l'élaboration d'un projet de politique régionale de renforcement de la transparence dans la tarification des services financiers offerts par les SFD dans l'UEMOA, (iv) la conception d'un guide méthodologique pour l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des stratégies nationales d'inclusion financière, en vue d'accompagner les Etats dans ce processus, (v) l'organisation d'un séjour d'information et d'un atelier de renforcement des capacités à l'endroit des membres des CNSMO.

Question 9 : Tous les Etats de l'UEMOA disposent-ils d'une stratégie nationale d'inclusion financière ?

Tous les Etats de l'Union n'ont pas encore élaboré leur stratégie nationale. Seuls la Côte d'Ivoire et le Niger en disposent. Le processus est en cours dans les autres pays.