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Foire aux questions

Le nouveau plan comptable a proposé un nouveau classement des titres, en classe 3 et 4, plus diversifié que celui actuellement en vigueur. Pouvez vous nous confirmer que lors de la bascule, une analyse doit être faite pour réaffecter les titres détenus ou émis selon les nouveaux critères ?

Le nouveau dispositif comptable prévoit sept (7) catégories de titres en lieu et place des cinq (5) existants dans le PCB de 1996. En effet, deux nouvelles catégories de titres ont été ajoutées comme suit : les titres de transaction pour enregistrer ceux faisant l’objet de transactions régulières et pour lesquels il existe un marché actif ; les autres titres détenus à long terme pour comptabiliser ceux qui sont détenus en vue de relations professionnelles durables avec les entités émettrices (ex : GIM-UEMOA, SWIFT). Chaque catégorie de titre répond à un modèle économique propre qui, associé à la nature du titre, suggère le classement retenu. Tenant compte de ces nouveaux critères de classification, il s’avère indispensable de procéder à une analyse complète du portefeuille, dans le cadre de l’élaboration du bilan d’ouverture dont la date de référence est fixée au 1er janvier 2017. Dans ce cadre, la documentation idoine doit être disponible pour soutenir les affectations aux différentes catégories retenues par chaque établissement.

Le PCB prévoit un retour en créances saines dans des rubriques spécifiques, pour les créances douteuses ou litigieuses dont les termes de remboursement initiaux ont été respectés sur une période d’une année. Ceci voudrait il dire qu’avec le nouveau PCB la déchéance de terme ne s’appliquera plus lors du déclassement ?

Le retour en créances saines est effectivement prévu non seulement pour les créances restructurées mais également pour les créances douteuses ou litigieuses. Pour ces dernières, cette possibilité suppose que le déclassement ne soit pas concomitant à la déchéance du terme. En réalité, il n’existe pas de réglementation sur la déchéance du terme, celle-ci suppose en général une phase contentieuse dont les modalités de mise en œuvre varient d’un établissement à un autre. Il appartient donc aux établissements assujettis, dans la perspective de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, de mettre à jour leurs procédures internes. Il convient néanmoins de préciser que les dispositions retenues dans l’Instruction n°026-11-2016 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des engagements en souffrance, s’agissant du déclassement, des dépréciations et provisions sont minimales. Les établissements de crédit peuvent ainsi adopter des normes plus contraignantes, à condition de les utiliser de façon permanente et constante.

Dans le cadre de la première application du PCB révisé de l’UMOA, quel sera le traitement du FRBG ? Faudrait-il l’intégrer au report à nouveau ou dans les réserves ?

Le FRBG est une provision générale dont la constitution est autorisée par le PCB entré en vigueur le 1er janvier 1996. En l’absence de règles précises d’évaluation, il est susceptible d’être utilisé comme levier de gestion du résultat par les établissements de crédit et ne répond pas à la définition d’un passif qui, selon le PCB révisé constitue une obligation actuelle, résultant d’événements passés et dont le règlement se traduira par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques. Ce type de provision est donc supprimé du PCB révisé. Dans le cadre de la première application, le FRBG, tout comme les autres postes du bilan qui ne répondent pas aux définitions retenues pour les actifs et les passifs, seront supprimés du bilan d’ouverture avec la localisation de l’impact sur les capitaux propres, de préférence sur les reports à nouveau. Les comptes de réserves libres peuvent également être utilisés à cet effet. Toutefois, il convient de préciser que le montant à impacter aux comptes de capitaux propres doit traduire l’impact global de la transition pour chaque établissement de crédit.

Existe -t-il une différence entre les états financiers et les états périodiques ?

Les états financiers concernent les états destinés à l’information du public. Ils sont constitués du bilan, du hors-bilan, du compte de résultat et des notes annexes tels que définis dans le PCB révisé. Ils sont établis sur une base annuelle et à la fin du premier semestre et doivent faire l’objet d’une opinion par les Commissaires aux comptes. Leur format est contenu dans le PCB pour ce qui concerne les états financiers établis sur base sociale et dans l’annexe de l’Instruction n°33-11-2016 relative aux états financiers sous forme consolidée pour les états financiers consolidés. Quant aux états périodiques, ils sont destinés essentiellement à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire. Les informations qui y sont retracées sont utilisées par les Autorités susvisées dans l’exercice de leurs prérogatives de supervision du secteur bancaire et de mise en œuvre de la politique monétaire de l’UMOA. Les états périodiques sont élaborés suivant des périodicités variables, mentionnées dans l’Instruction n° 003-05-2017 relative à la déclaration des états périodiques des établissements de crédit de l’UMOA.

Les rubriques comptables des charges exceptionnelles, charges sur exercices antérieures, produits exceptionnels et produits sur exercices antérieurs ne figurent plus dans le nouveau PCB révisé. Qu’est-ce qui explique cette évolution ?

Les rubriques comptables visées ont été effectivement supprimées du PCB révisé. Cette approche s’explique par l’orientation retenue dans le cadre de la révision du Plan Comptable Bancaire de l’UMOA, à savoir une convergence vers les normes internationales d’information financière (IFRS). Les charges et les produits sont ainsi comptabilisés selon leur nature quelque soit l’exercice auquel ils se rattachent.

L’Instruction n°024-11-2016 du 15-11-2016 relative à la définition des attributs ne précise pas clairement l’affectation des particuliers en terme de secteur d’activité. Pouvez vous nous préciser, les classements possibles des particuliers en terme de secteur d’activité ainsi que les règles qui doivent être prises en compte pour ce classement ?

L’attribut n°18 de l’Instruction n°024-11-2016, dénommé « Sections d’activité » détaille les types d’activités prévues par le Règlement n°01/CM/AFRISTAT/2011 du 11 avril 2011 portant modification du Règlement n°001/CM/2000 du Conseil des Ministres du 19 septembre 2000 portant adoption de nomenclatures d’activités et de produits pour les Etats membres d’AFRISTAT. Ce Règlement qui a servi de base aux travaux de la présente Instruction ne prend pas en compte les particuliers. En effet, d’une manière générale, la nomenclature d’activités couvre des activités de production, à savoir des activités économiques entrant dans le domaine de la production du Système de comptabilité nationale (SCN). A ce titre, les particuliers n’ont pas vocation à y être classés, sauf s’ils exercent une activité économique, notamment dans le cadre d’une entreprise individuelle.