Quels sont les billets mutilés qui ne sont pas échangés ?

Question
Quels sont les billets mutilés qui ne sont pas échangés ?
Réponse

Sont déclarés « sans valeur », donc non remboursables :

  • les billets mutilés dont l’ensemble des fragments présentés est inférieur aux deux tiers (2/3) de la superficie de la vignette d’un billet entier ;

  • les billets volontairement mutilés ;

  • les billets reconstitués frauduleusement à l’aide de fragments appartenant à plusieurs billets ;

  • les billets endommagés par une encre provenant d'un dispositif antivol dont vous n'êtes pas propriétaire.

Thème FAQ