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Note n° 013-04-2026 relative au traitement des paiements extérieurs des non-résidents, de nationalité étrangère, ayant acquis le statut de résident de l’UEMOA

Conformément aux dispositions de l'article 31 du Règlement N°06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l'article 2 de l'Annexe I dudit Règlement, la présente Note a pour objet de préciser les modalités de traitement des paiements extérieurs effectués par des personnes, de nationalité étrangère, ayant acquis le statut de résident de l'Union.