Question
Quelles entreprises sont tenues au dépôt de leurs états financiers pour le compte de la Centrale des Bilans ?
Réponse
Toutes les entreprises assujetties au SYSCOA sont tenues de déposer un exemplaire de leurs états financiers annuels auprès de l'Administration fiscale pour le compte de la Centrale des Bilans, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.
Thème FAQ