Quelle est la réglementation applicable aux comptes annuels ?

Question
Quelle est la réglementation applicable aux comptes annuels ?
Réponse

Les textes réglementaires adoptées par les instances de l’UEMOA et applicables en la matière sont :

  • le Règlement n°05/CM/UEMOA du 28 juin 2013 modifiant le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ;
  • le Règlement d'exécution n°005/2014/COM/UEMOA portant détermination des modalités d'application du Référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain.
  • le Règlement n° 04/96/CM du 20 décembre 1996 portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ; 
  • le Règlement d’exécution n° 11/97/COM/UEMOA du 18 décembre 1997 relatif à la mise en œuvre des articles 11 et 13 du Règlement communautaire n° 04/96/CM portant adoption du SYSCOA (seuils relatifs aux systèmes comptables) ;
  • le Règlement d’exécution n° 04/99/COM/UEMOA du 19 mai 1999 relatif à la mise en œuvre de l’article 95 du Règlement n°04/CM96 portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ;
  • le Règlement n° 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 modifiant certaines dispositions du Règlement n° 04/96/CM UEMOA portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ;
  • le Règlement d’exécution n° 02/2002/COM/UEMOA du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre des articles 11 et 13 modifiés du Règlement communautaire n° 04/96/CM portant adoption du SYSCOA ;
  • le Règlement n° 06/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 modifiant le chapitre 8 du Règlement n° 04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d’un référentiel commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;

En outre, chaque Etat de l’Union a institué l’obligation aux entreprises de déposer auprès de l’Administration fiscale, un jeu supplémentaire d’états financiers destiné à la Centrale des Bilans.

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