Question
Répondre par vrai ou faux aux assertions ci-après :
Réponse
- Au sein d’un SFD, les fonctions de gestion et de contrôle sont exercés par des organes distincts ;
- Dans les trois (3) mois qui suivent leur inscription sur le registre des SFD, l’adhésion à l’Association Professionnelle des SFD est obligatoire ;
- A l’exclusion des dispositions relatives aux modifications des statuts, à l’élection des membres des organes, à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats, l’assemblée générale peut déléguer certains de ses pouvoirs à tout autre organe de l’institution ;
- Une même personne ne peut être membre d’organes d’administration et de gestion ou d’un organe de contrôle de plusieurs institutions d’un même niveau ou d’organes financiers d’un même réseau, à l’exception du comité de crédit.
Toutes les assertions a, b, c, et d sont vraies
- a) cf. art.25 de la Loi ;
- b) cf. art.23 de la Loi ;
- c) cf. art.10 du Décret ;
- d) cf. art.21 du Décret.
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