Instruction n° 011-09-2015 relative aux procédures de vente aux enchères des bons et obligations du Trésor avec le concours de l’Agence UMOA-Titres dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO),
Vu le Règlement n°06/2013/CM/UEMOA du 28 juin 2013 sur les bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication ou de syndication avec le concours de l’Agence UMOA-Titres, notamment en ses articles 4, 7, 8, 18 et 21,
Vu la Décision n°CM/UMOA/006/05/2012 du 10 mai 2012 du Conseil des Ministres autorisant la BCEAO à créer une Agence Régionale d’Appui à l’Emission et à la Gestion des titres de la dette publique par les Etats membres de l’UMOA, dénommée « Agence UMOA-Titres »,
Vu la Décision n°98-03-2013 du 15 mars 2013 du Gouverneur de la BCEAO portant création de l’Agence UMOA-Titres,
Vu la Décision n°397/12/2010 du Comité de Politique Monétaire de la BCEAO du 6 décembre 2010 portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO,
Vu la Décision n°24/2013/CPM/BCEAO du 9 décembre 2013 modifiant et complétant la Décision n°397/12/2010 du Comité de Politique Monétaire de la BCEAO du 6 décembre 2010 portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO,
Vu l’Instruction du Gouverneur de la BCEAO n°02-09-2013 du 9 septembre 2013 relative aux règles générales applicables aux Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 5,
Vu la Convention de participation au Système Automatisé de Gestion des Titres et de la Liquidité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (SAGETIL-UMOA),
DECIDE
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Définitions
Au sens de la présente Instruction, il faut entendre par :
1. AUT ou Agence : Agence UMOA-Titres ;
2. BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
3. CREPMF : Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ;
4. Etablissement de crédit : Banque ou Etablissement financier à caractère bancaire au sens de la Loi portant réglementation bancaire ;
5. ISIN : International Securities Identification Number ou numéro international d’identification des titres ;
6. Règlement : Règlement n°06/2013/CM/UEMOA du 28 juin 2013 sur les bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication ou de syndication avec le concours de l’Agence UMOA-Titres ;
7. SGI  : Société de Gestion et d’Intermédiation ;
8. SAGETIL-UMOA : Système Automatisé de Gestion des Titres et de la Liquidité de l’Union Monétaire Ouest Africaine ;
9. Soumissionnaire ou souscripteur : tout investisseur, personne physique ou morale, qui présente une ou plusieurs offres pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, en vue de l’acquisition de bons ou obligations du Trésor mis en adjudication ;
10. SVT : Spécialiste en Valeurs du Trésor ;
11. UEMOA  : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
12. UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine.
Article 2 : Objet
La présente Instruction a pour objet de préciser les modalités d’organisation des ventes aux enchères des bons et obligations du Trésor avec le concours de l’Agence UMOA-Titres.
Article 3  : Intervenants dans la procédure de vente aux enchères des bons
et obligations du Trésor
Les intervenants dans la procédure de vente aux enchères des bons et obligations du Trésor sont la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, les Trésors publics des Etats membres de l’UMOA, l’AUT, les établissements de crédit, les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation et les organismes financiers régionaux.

TITRE I : CONDITIONS ET MODALITES D’ORGANISATION DES ADJUDICATIONS

Article 4 : Demande et autorisation d’émission de titres
Les émissions de bons et obligations du Trésor des Etats membres de l’UEMOA sont réalisées suivant un calendrier annuel, établi et mis à jour trimestriellement par l’AUT. Le calendrier annuel des émissions est publié sur le site internet de l’Agence et sur celui de la BCEAO.
L’AUT peut organiser, dans les conditions définies par son Conseil d’Orientation, des émissions non prévues au calendrier annuel.
Dix jours ouvrés au moins avant la date de l’adjudication, le Trésor public émetteur saisit l’AUT pour l’organisation d’une adjudication de bons ou d’obligations du Trésor, à l’aide du formulaire de demande figurant en annexe.
Article 5 : Création et autorisation de l’enchère
Dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande, l’AUT fournit le code ISIN de l’émission au Trésor public de l’Etat émetteur qui crée les titres, avec toutes leurs caractéristiques, dans l’application SAGETIL-UMOA. L’AUT vérifie les caractéristiques des titres créés et les autorise dans l’application SAGETIL-UMOA.
Cinq jours ouvrés au moins avant la date de l’adjudication, l’AUT crée l’enchère pour la vente des titres émis, l’autorise et l’active dans l’application SAGETIL-UMOA.
Article 6 : Information des intervenants
L’AUT diffuse auprès des souscripteurs, pour le compte de la BCEAO, l’avis d’appel d’offres de l’adjudication, conformément aux dispositions de l’article 6 du Règlement. L’activation de l’enchère par l’AUT, visée à l’article 5 ci-dessus, tient lieu de notification aux souscripteurs primaires connectés à l’application SAGETIL-UMOA.
L’AUT communique, en outre, cet avis d’appel d’offres au CREPMF, pour le compte du Trésor public.
Dans le cas spécifique des obligations du Trésor, l’avis d’appel d’offres peut tenir lieu de note d’information, requise des émetteurs préalablement à l’émission.
Article 7 : Publication de l’appel d’offres
L’AUT procède, pour le compte de la BCEAO, à une large diffusion de l’avis d’appel d’offres relatif à l’adjudication, notamment par voie de presse, selon les modalités définies par son Conseil d’Orientation. Les frais de publication sont à la charge de l’Etat émetteur. L’avis est également publié sur les sites internet de l’AUT et de la BCEAO. L’avis d’appel d’offres est transmis par l’AUT à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières pour publication dans son bulletin officiel de la cote.
L’AUT peut procéder à une publication plus large de l’avis d’appel d’offres, à la charge et sur demande de l’Etat émetteur.
Article 8 : Soumissions des intervenants
A la date fixée pour l’adjudication, dans les conditions définies dans l’avis d’appel d’offres, l’AUT procède à l’ouverture de l’enchère dans l’application SAGETIL-UMOA.
Le même jour, au plus tard à l’heure fixée dans l’appel d’offres, les intervenants envoient leurs offres dans l’application SAGETIL-UMOA, conformément à la procédure prévue à cet effet.
En application des dispositions de l’article 4 du Règlement, un même investisseur ne peut soumissionner pour plus de 60% du montant annoncé de l’adjudication, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.
Article 9 : Dépouillement des offres
A l’heure limite fixée pour l’envoi des soumissions, l’enchère est fermée automatiquement par l’application SAGETIL-UMOA.
Dès la fermeture de l’enchère, l’AUT procède à la détermination des résultats provisoires de l’adjudication, au moyen de l’application SAGETIL-UMOA, sur la base des soumissions rendues anonymes automatiquement. Elle établit notamment une grille anonyme de dépouillement faisant le cumul, par taux d’intérêt pour les bons ou par prix pour les obligations, du nombre de soumissions, du nombre de titres et des montants souscrits. Ces offres anonymes sont classées par ordre croissant de taux d’intérêt pour les bons du Trésor et, par ordre décroissant des prix, pour les obligations du Trésor.
Article 10 : Détermination des résultats
L’AUT transmet, via l’application SAGETIL-UMOA, la grille anonyme de dépouillement au Trésor public de l’Etat émetteur, assortie de propositions de montants à retenir pour l’adjudication. Au plus tard une heure après la fermeture de l’enchère, le Trésor public arrête en dernier ressort, dans l’application SAGETIL-UMOA, le montant retenu pour l’adjudication. Les souscripteurs primaires connectés peuvent consulter les résultats de l’adjudication dans l’application.
L’AUT peut organiser des offres non compétitives à l’intention des Spécialistes en Valeurs du Trésor.
Article 11 : Etablissement du procès-verbal d’adjudication
Le procès-verbal de l’adjudication est automatiquement généré par l’application SAGETIL-UMOA, dès la validation dans ladite application, par le Trésor public de l’Etat émetteur, des résultats de l’enchère.
La validation des résultats de l’adjudication tient lieu de signature du procès-verbal.
Le procès-verbal comporte notamment le résultat global des soumissions y compris, le cas échéant, les offres non compétitives des SVT ainsi que les informations relatives notamment aux taux de souscription et d’absorption pour les bons et obligations. Ces informations sont complétées, d’une part, pour les bons, par le taux moyen pondéré des offres et, d’autre part, pour les obligations par le prix moyen pondéré des offres.
Le taux de souscription, le taux d’absorption, le taux moyen pondéré et le prix moyen pondéré sont calculés suivant les modalités définies à l’annexe 2.
Article 12 : Communication des résultats
Les résultats de l’adjudication, comprenant notamment la liste des soumissions totales retenues ainsi que celle des soumissions retenues par pays, sont générés automatiquement par l’application SAGETIL-UMOA.

A la charge du Trésor public de l’Etat émetteur, l’AUT publie les résultats des soumissions, sous la forme d’un communiqué dressé par elle et accompagné du procès-verbal, notamment par voie de presse dans les Etats membres de l’UMOA.
Les résultats sont également publiés sur le site internet de l’AUT et sur celui de la BCEAO. Ils peuvent être communiqués par l’AUT à toute structure ou entité intéressée.
Les diligences susvisées, relatives à la communication des résultats, sont effectuées au plus tard le lendemain de l’adjudication.
Le Trésor public de l’Etat émetteur, avec l’appui de l’Agence UMOA-Titres, communique plus largement sur les résultats de l’adjudication.
Article 13 : Règlement des soumissions retenues
Le règlement des soumissions retenues est automatiquement effectué au moyen de l’application SAGETIL-UMOA, à la date de valeur indiquée sur l’avis d’appel d’offres, par le débit du compte ordinaire ou de règlement du soumissionnaire.
Les souscripteurs directs ne disposant pas d’un compte ordinaire ou de règlement dans les livres de la BCEAO peuvent effectuer leur paiement par l’intermédiaire de leur agent de règlement désigné, conformément aux dispositions prévues à la Convention de participation au SAGETIL-UMOA.
Le règlement des bons du Trésor porte sur le montant nominal, net des intérêts précomptés calculés sur la base de trois cent soixante jours dans l’année.
Le règlement des obligations du Trésor porte sur le montant de la souscription retenue. Les versements effectués par les soumissionnaires sont reversés au Trésor public de l’Etat émetteur à la date de valeur de l’adjudication.
Les souscripteurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour l’approvisionnement suffisant de leurs comptes en vue d’assurer le règlement des titres qui leur sont alloués pour leur propre compte ou pour le compte de leur clientèle.
Article 14 : Défaut de règlement des soumissionnaires
Tout souscripteur de bons ou d’obligations ne disposant pas, à la date de valeur de l’adjudication, d’une provision suffisante pour la couverture de ses soumissions retenues, est sanctionné conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement. A cet effet, tout incident de paiement doit être porté, sans délai, à l’attention de l’AUT par la BCEAO.
Article 15 : Règlement-livraison des bons et obligations du Trésor sur le marché
secondaire
La BCEAO assure la compensation des opérations entre les intervenants disposant d’un compte-titres et d’un compte ordinaire ou de règlement dans ses livres.
Le règlement-livraison des titres est automatiquement effectué dans l’application SAGETIL-UMOA.
TITRE II : DENOUEMENT DES OPERATIONS

Article 16  : Remboursement à l’échéance
Le premier jour ouvré suivant l’échéance, le remboursement est effectué automatiquement à travers l’application SAGETIL-UMOA.
Article 17 : Incidents de paiement
En cas d’insuffisance de provision, les porteurs de bons ou obligations arrivés à échéance sont remboursés dans la limite des ressources disponibles et au prorata du nombre de titres détenus.
Le reliquat est remboursé en priorité lorsque la provision est constituée, en tenant compte des intérêts de retard calculés au taux le plus élevé entre le taux de l’émission et le taux du guichet de prêt marginal majoré de cinq points de pourcentage.
En vue de l’information des souscripteurs, les incidents relatifs au remboursement des bons et obligations du Trésor sont portés sans délai à la connaissance de l’AUT, par la BCEAO, par télécopie, par toute transmission électronique présentant un degré suffisant de fiabilité ou par toute autre voie de communication rapide.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Procédures automatisées
Les procédures automatisées mises en œuvre dans le cadre de l’émission et de la circulation des bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication, sont précisées dans le manuel de procédures de l’application SAGETIL-UMOA.
Article 19 : Entrée en vigueur
La présente Instruction et ses annexes qui en font partie intégrante, abrogent et remplacent toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le 11 septembre 2015

Tiémoko Meyliet KONE