Question
5. Quelle option pourrait être retenue par les SFD pour le traitement de la créance à la fin de la période de report d'échéances ?
Réponse
Il est attendu des SFD de rallonger la date d'échéance du prêt de la durée du report. Ce traitement correspond à un décalage du tableau d'amortissement de 3 ou 6 mois selon le cas.
Au terme de la période de report, les dispositions de la réglementation en vigueur s'appliquent, sauf en cas de nouvelles mesures édictées par la BCEAO. Ainsi, les crédits déclassés seront maintenus dans les comptes de crédits immobilisés en cas de remboursement conforme au nouveau plan d'amortissement, sinon ils seront déclassés en créances en souffrance en cas d'impayés, tel que prévu dans la réglementation en vigueur. En tout état de cause, les crédits immobilisés ne font pas l'objet de provisions.