14. Quels sont les textes qui régissent la finance islamique ?

Question
14. Quels sont les textes qui régissent la finance islamique ?
Réponse

A ce jour, le cadre juridique spécifique de la finance islamique dans l'UMOA, comprend :

  • la loi modificative de la loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) de l'UMOA, adoptée par le Conseil des Ministres de l'Union, le 29 septembre 2017 ;
  • deux Instructions relatives aux dispositions particulières applicables aux établissements de crédit et aux SFD exerçant une activité de finance islamique, entrées en vigueur le 21 mars 2018 ;
  • deux Instructions relatives aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par les établissements de crédit et les SFD de l'UMOA, entrées en vigueur le 2 mai 2018.
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