Question
4. Quelle compréhension doit-on avoir de l'expression « ... sans charge d'intérêt, ni frais, ni pénalités de retard » visée dans l'Avis n°008-04-2020 du 27 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des institutions de microfinance affectées par la pandémie du COVID-19 ?
Réponse
Le report d'échéances, tel que recommandé par la BCEAO dans l'Avis n°008-04-2020, consiste à suspendre le paiement du capital et des intérêts pendant une durée de trois mois renouvelable une fois. Le client ne doit avoir aucune charge additionnelle d’intérêts, ni de frais ou de pénalités de retard résultant dudit report.
Toutefois, le report d'échéances ne constitue pas un abandon de la créance, ni en capital, ni en intérêt. A l'instar du capital, les intérêts reportés seront exigibles conformément aux nouvelles échéances fixées dans le tableau d'amortissement.