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Promotion des Bureaux d'Information sur le Crédit dans l'UMOA

La création de Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC) participe des actions d'amélioration du climat des affaires dans les Etats membres de l'Union, qui figurent parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques.

La mise en place d'un BIC vise à réduire l'asymétrie d'informations entre les prêteurs et les emprunteurs afin d’améliorer l'accès des populations aux services financiers à des coûts réduits, d'assainir la qualité du portefeuille des établissements assujettis via une meilleure gestion des risques et d'accroître l'efficacité de la supervision de l'activité de crédit via l'anticipation du surendettement des emprunteurs et la maîtrise du risque systémique.

A cet égard, le BIC collecte auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers (eau, électricité, téléphone), des données disponibles sur les antécédents de crédit ou de paiement d'un emprunteur. Ces informations sont exploitées pour fournir aux établissements de crédit des rapports de solvabilité détaillés. Ainsi, le BIC assure la disponibilité d'informations économiques et financières sur les clients pour faciliter la mise en place des crédits et l'analyse des risques. Il ressort de l'expérience des Etats qui ont mis en place ce type de dispositif que le BIC présente les principaux avantages ci-après :

  • pour les clients, il permet, par une prise en compte de leur réputation, une meilleure accessibilité au crédit, pouvant induire une baisse du coût du crédit et des garanties exigées, ainsi qu'une amélioration de la qualité du service et de la relation avec les institutions financières et les autres adhérents au système de partage d'informations sur le crédit ;
  • pour les établissements de crédit et les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), il constitue un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques, qui permet d'anticiper le surendettement des emprunteurs, de prendre de meilleures décisions pour l'octroi des crédits, de réduire l'asymétrie d'information et d'augmenter le volume des crédits, avec une amélioration de la qualité du portefeuille ;
  • pour l'économie nationale, il contribue à l'amélioration du financement des agents économiques, à moindre coût, du fait de ses avantages pour les emprunteurs et les prêteurs. Il contribue également à renforcer l'efficacité de la supervision de l'activité de crédit, notamment la prévention du surendettement, et à la maîtrise du risque systémique.

     

Lancé au début de l'année 2013, le projet de promotion des BIC dans l'Union s'est achevé avec le démarrage officiel, depuis le 1er février 2016, des activités de la Société CREDITINFO-VOLO, agréée en qualité de BIC dans l'UMOA.

Dans le cadre de ce projet, la BCEAO a mis en place l'environnement juridique et technique nécessaire au développement de l'industrie de partage de données sur le Crédit. A cet égard, les principales actions réalisées ont concerné :

  • la concertation régionale, tenue au Siège de la BCEAO en mai 2013 avec l'ensemble des acteurs concernés (Ministères chargés des Finances et de la Justice, APBEF et APSFD, Chambres Consulaires, Autorités de régulation du secteur des télécommunications, BOAD et Commission de l'UEMOA) ;
  • l'adoption par le Conseil des Ministres de l'Union en juin 2013 du projet de Loi uniforme portant réglementation des BIC dans l'UMOA ;
  • la signature, en septembre 2013, d'un protocole d'accord de coopération entre la BCEAO et la Société Financière Internationale (SFI), en vue de fournir à la Banque Centrale les informations et l'Assistance Technique nécessaires pour orienter le processus d'établissement, de développement et de déploiement d'un BIC à l'échelle régionale ;
  • l'organisation de séances de sensibilisation dans chaque pays membre par la BCEAO à l'endroit des principaux acteurs du projet au cours du 2ème semestre 2014 (établissements de crédit, SFD de grande taille et les entités non supervisées, notamment les grands facturiers) ;
  • la sélection du groupement CREDITINFO-VOLO en décembre 2014 à l'issue d'une procédure d'appel d'offres international, pour introduire un dossier d'agrément en qualité de BIC dans l'UMOA : sélection en deux étapes, avec présélection des 3 meilleurs candidats, suivie de visites sur sites (Afrique du Sud, Italie, Islande) ;
  • la signature des contrats de prestation de services ainsi que du code de conduite et d'éthique avec le BIC, à la suite d'échanges avec les assujettis ;
  • la formation, dans chaque pays, des établissements assujettis sur le recueil du consentement, l'utilisation des rapports de crédit, le format des données à transmettre et la formation sur le scoring à partir du Siège ;
  • l'homologation par la BCEAO de la grille tarifaire des services d'informations sur le crédit fournis par le BIC, après des échanges avec les assujettis ;
  • la réalisation de la plate-forme d'échange d'informations sur le crédit entre les établissements assujettis, la BCEAO et le BIC ;
  • la mise en œuvre d'une stratégie de communication pour faciliter le recueil du consentement à travers notamment la réalisation d'un dessin animé en français et en portugais.

A ce jour, la Société CREDITINFO-VOLO s'est déployée sur l'ensemble de l'espace Communautaire, à la faveur de l'entrée en vigueur de la loi uniforme portant réglementation des BIC et des autorisations d'installation de bureaux de représentation dans tous les Etats membres de l'Union.

Au 31 mars 2019, 180 établissements assujettis sur les 204 concernés, soit 88,2%, ont été jugés aptes à participer au système de partage d'informations sur le crédit, à la suite de tests de qualification. Les assujettis qui ne sont pas encore en production bénéficient d'une assistance rapprochée de la part de CREDITINFO-VOLO et de la BCEAO.

Le nombre de clients enregistrés dans la base du BIC est passé de 30.694 à fin février 2016, période de démarrage des activités de CREDITINFO-VOLO, à 5.820.029 au 31 mars 2019 2019, dont 93.577 personnes morales et 5.726.452 personnes physiques. Cette évolution traduit principalement l'effet combiné de l'adoption par certains Etats de textes législatifs qui dispensent les établissements assujettis de l'obligation de recueil de consentement pour le partage des données des clients ayant bénéficié de prêts avant la date d'entrée en vigueur de la loi uniforme (Côte d'Ivoire, Niger, Sénégal et Togo) d'une part, et d'autre part, de textes complémentaires visant à autoriser la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plate-forme électronique de partage d'informations sur le crédit (Côte d'Ivoire, Niger et Togo).

Globalement, les évolutions favorables susmentionnées ont été prises en compte dans l'édition 2019 du rapport Doing Business sur le climat des affaires au titre du critère « obtention de prêts ». Ce critère comporte comme indicateur clé « l'étendue de l'information sur le crédit », qui mesure le pourcentage de la population adulte d'un pays couverte par un BIC.

Dans ce rapport, seule la Côte d'Ivoire a obtenu la note de 8 sur 8, qui la positionne au 44ème rang mondial sur ce critère, en raison du respect par cet Etat de la norme de cet indicateur fixée à un seuil minimum de 5%.

Nonobstant ces évolutions, le système de partage de données sur le crédit demeure confronté à quelques difficultés notamment, la faiblesse du recueil des consentements par les établissements assujettis ainsi que l'insuffisance du nombre de prêts dans la base du BIC et des consultations des rapports de crédit par les établissements assujettis.

Face à cette situation, la BCEAO a déployé un programme de vérification de la qualité de la participation des établissements de crédit à l'industrie de partage d'informations sur le crédit. Les premières missions se sont déroulées en Côte d'Ivoire, au Sénégal et au Mali et vont se poursuivent au niveau des autres Etats membres de l'Union.

Sur la base des conclusions et recommandations issues de ces missions de vérification, la Banque Centrale a initié, à la suite d'une conférence internationale tenue en juin 2017, l'organisation du présent séminaire de sensibilisation des dirigeants des établissements assujettis sur l'importance du dispositif de partage de données sur le crédit avec le BIC.

De façon spécifique, il s'agit d'approfondir les connaissances des acteurs concernés sur les enjeux du credit reporting, de partager les résultats des vérifications effectuées sur la qualité de la participation des établissements assujettis au système de partage des données sur le crédit de l'UMOA et de recenser les meilleures pratiques en matière d'usage des données du BIC pour l'analyse du risque de crédit.