Question

Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif des comptes ?

Réponse

En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif des comptes, les entreprises subissent les sanctions prévues par la loi et à l'instigation de l'Administration fiscale.

La Centrale des Bilans n'applique pas d'elle-même de sanctions en cas de manquement des contribuables à leur obligation de dépôt des états financiers, qui doivent être annexés à la déclaration fiscale des entreprises.

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