Instruction n° 012-09-2015 aux Intermédiaires Teneurs de Comptes relative à l’enregistrement et à la circulation des bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication avec le concours de l’Agence UMOA-Titres

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO),
Vu le Règlement n°06/2013/CM/UEMOA du 28 juin 2013 sur les bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication ou de syndication avec le concours de l’Agence UMOA-Titres, notamment en ses articles 10, 12 et 14,
Vu la Décision n°CM/UMOA/006/05/2012 du 10 mai 2012 du Conseil des Ministres autorisant la BCEAO à créer une Agence Régionale d’Appui à l’Emission et à la Gestion des titres de la dette publique par les Etats membres de l’UMOA, dénommée « Agence UMOA-Titres »,
Vu la Décision n°98-03-2013 du 15 mars 2013 du Gouverneur de la BCEAO portant création de l’Agence UMOA-Titres,
Vu la Décision n°397/12/2010 du Comité de Politique Monétaire de la BCEAO du 6 décembre 2010 portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO, notamment en ses articles 22 à 35,
Vu la Décision n°24/2013/CPM/BCEAO du 9 décembre 2013 modifiant et complétant la Décision n°397/12/2010 du Comité de Politique Monétaire de la BCEAO du 6 décembre 2010 portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO,
Vu la Loi portant réglementation bancaire dans l’UMOA,
Vu le dispositif prudentiel applicable aux banques et établissements financiers de l’UMOA,
Vu les dispositions du Plan Comptable Bancaire de l’UMOA,
Vu la Convention de participation au Système Automatisé de Gestion des Titres et de la Liquidité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (SAGETIL-UMOA),

DECIDE
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Définitions
Au sens de la présente Instruction, il faut entendre par :
1. AUT : Agence UMOA-Titres ;
2. BCEAO ou Banque Centrale : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
3. CREPMF : Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ;
4. Etablissement de crédit : Banque ou Etablissement financier à caractère bancaire au sens de la Loi portant réglementation bancaire ;
5. ISIN : International Securities Identification Number ou numéro international d’identification des titres ;
6. SGI : Société de Gestion et d’Intermédiation ;
7. SAGETIL-UMOA : Système Automatisé de Gestion des Titres et de la Liquidité de l’Union Monétaire Ouest Africaine ;
8. UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
9. UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine.
Article 2 : Objet
La présente Instruction a pour objet de préciser les règles que doivent respecter les intermédiaires teneurs de comptes dans le cadre de l’enregistrement et de la circulation des bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication par les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
TITRE I : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA FONCTION DE TENEUR DE COMPTES
Article 3 : Conditions générales
Dans les conditions fixées par la présente Instruction, tout établissement de crédit inscrit sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire de l’UMOA ou toute Société de Gestion et d’Intermédiation agréée par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, peut exercer l’activité de teneur de comptes des bons ou obligations du Trésor.
Article 4 : Règles prudentielles
L’établissement teneur de comptes doit respecter la réglementation prudentielle applicable, dans l’UMOA, aux établissements de crédit ou aux SGI, notamment les dispositions relatives à la solvabilité et à la liquidité.

Article 5 : Tenue des comptes « Titres »
L’intermédiaire teneur de comptes doit se conformer aux procédures de gestion des titres prescrites par la présente Instruction et mettre en place un schéma comptable conforme aux principes énoncés par les présentes dispositions.
Article 6 : Obligation d’information
L’intermédiaire teneur de comptes communique à la BCEAO et à l’AUT, l’inventaire annuel des comptes-titres inscrits dans ses livres, dans un délai d’un mois maximum après la clôture de l’exercice.
TITRE II : PRINCIPES DE COMPTABILISATION ET PLAN DE COMPTES
Article 7 : Principes de base de la comptabilisation des titres
Le suivi en compte des titres s’effectue selon une architecture comptable reposant sur les principes suivants :
compensation exclusive auprès de la BCEAO des mouvements de bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication avec le concours de l’AUT ;
inscription en compte dans les livres des intermédiaires teneurs de comptes ou de la BCEAO comme mode exclusif de détention des titres et des droits qui y sont attachés ;
séparation des titres gérés par les intermédiaires habilités pour leur propre compte de ceux gérés pour le compte de la clientèle ;
séparation des titres par valeur et par ligne d’émission.
Sont considérés comme valeurs, les bons du Trésor ou les obligations du Trésor d’un Etat membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, émis par voie d’adjudication.
Sont considérées comme lignes, les émissions effectuées pour une même valeur, selon des caractéristiques propres. Une ligne de bons ou d’obligations du Trésor peut faire l’objet d’émissions successives conservant les mêmes caractéristiques. Chaque ligne est identifiée par un code ISIN, attribué par l’organisme habilité à la diligence de l’AUT.
Les teneurs de comptes sont tenus de procéder à l’ouverture dans leurs livres de deux catégories distinctes de comptes, à savoir une catégorie de comptes qui répertorie les titres détenus pour leur propre compte et une autre qui recense les titres détenus pour le compte de la clientèle.
Article 8 : Comptabilisation des titres dans les livres des intermédiaires teneurs de comptes
Les titres détenus par les intermédiaires teneurs de comptes pour leur propre compte sont enregistrés à l’actif, selon les dispositions de la réglementation comptable en vigueur.
Les titres détenus sous séquestre ou en gestion pour le compte de la clientèle, sont enregistrés en hors bilan, conformément aux dispositions comptables en vigueur. Les mouvements de fonds liés aux transactions sur titres sont répertoriés dans le « Compte de règlement de titres » figurant au bilan.

Article 9 : Enregistrement des titres détenus pour compte de tiers
Les titres détenus pour compte de tiers sont enregistrés, en nombre de titres et en montant, valeur par valeur, ligne par ligne, au crédit du compte ouvert à cet effet en hors-bilan. Au débit du compte de contrepartie des titres détenus pour le compte de la clientèle figurent, par valeur, le montant nominal total ainsi que le nombre de titres détenus pour l’ensemble de la clientèle, conformément aux dispositions comptables en vigueur.
Article 10 : Tenue de la comptabilité auxiliaire des titres de la clientèle
Les comptes clients enregistrent en comptabilité auxiliaire, par valeur et par ligne, le nombre ainsi que le montant nominal total des titres détenus individuellement pour chacun des clients de l’intermédiaire teneur de comptes.
Ils sont regroupés en différentes catégories, dont les comptes « titres de particuliers et entreprises », les comptes « titres non disponibles » et les « comptes d’attente ».
Article 11 : Comptes « Titres de particuliers et entreprises »
Les comptes « Titres de particuliers et entreprises », tenus par valeur et par ligne, enregistrent les avoirs disponibles de chacun des clients. Le solde de ces comptes doit être à tout moment créditeur ou nul.
Article 12 : Comptes « Titres non disponibles »
Les comptes « Titres non disponibles » enregistrent, notamment, les titres grevés de nantissement, qui font l’objet de séquestre, d’admission en garantie d’avances sur le marché monétaire ou de pension livrée.
Les comptes « Titres non disponibles » enregistrent, par ailleurs, les transactions ne présentant aucune anomalie de forme ou de fond, mais pour lesquelles un délai supplémentaire est nécessaire avant imputation. Il s’agit notamment du transfert d’un dossier client d’un teneur de comptes à un autre. Le transfert exige l’accomplissement par le réceptionnaire d’un certain nombre de formalités dont l’établissement d’un relevé d’identité bancaire, l’intitulé du compte à créditer, l’appréciation de la capacité juridique du donneur d’ordre, etc. Durant ce délai, les titres concernés font l’objet d’un enregistrement dans un compte « Titres non disponibles ».
Ils sont crédités ou débités par le débit ou le crédit des comptes clients concernés.
Article 13 : Comptes d’attente
Les comptes d’attente comprennent les deux catégories de comptes ci-après :
les comptes « Titres à recevoir pour le compte de la clientèle », qui enregistrent les mouvements de titres attendus par le teneur de comptes en faveur des clients. Les comptes « Titres à recevoir » sont crédités dans l’attente des livraisons de titres et débités à la suite de la confirmation desdites livraisons ;
les comptes « Titres à livrer sur ordre de la clientèle », qui fonctionnent selon le même mécanisme que celui des « Titres à recevoir pour le compte de la clientèle », mais en sens opposé.

TITRE III : INSCRIPTION EN COMPTE ET TENUE DES COMPTES
Article 14 : Mentions obligatoires lors de l’inscription en compte
Les comptes-titres contiennent obligatoirement les mentions ci-après :
les éléments d’identification des personnes physiques ou morales au nom desquelles ils ont été ouverts, notamment leurs nom, dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, la nature juridique de leurs droits, en particulier, la jouissance de la nue-propriété ou de l’usufruit ou les incapacités dont elles sont affectées ;
la dénomination et le numéro d’identification de l’émission ;
les restrictions éventuelles grevant les titres, notamment les nantissement, séquestre, admission en garantie d’avances sur le marché monétaire et pension livrée ;
le numéro d’identification du compte.
Article 15 : Attestation et relevé de compte-titres
Les intermédiaires teneurs de comptes délivrent à tout titulaire de compte qui en fait la demande, une attestation précisant la nature, le nombre et la valeur nominale des titres, ainsi que les mentions qui y sont portées.
Par ailleurs, ils établissent, à la fin de chaque mois, un relevé des comptes-titres indiquant en nombre de titres et en valeur nominale le solde antérieur, l’ensemble des opérations effectuées au cours de la période et le solde en fin de période.
Article 16 : Frais de tenue de compte
Les commissions et tous les autres frais perçus par les intermédiaires teneurs de comptes sont réglementés par la BCEAO ou le CREPMF, dans la limite de leurs compétences respectives.
TITRE IV : MOUVEMENTS DE TITRES
Article 17 : Principes généraux
Les titres étant dématérialisés, leur transmission s’effectue par simple virement de compte à compte.
Toute opération sur titres entraînant un mouvement d’espèces ou de droits au compte d’un investisseur fait l’objet d’écritures concomitantes sur les titres, les espèces et les droits.
Les opérations d’achat et de vente de titres sont exécutées selon le principe du paiement contre livraison. Ainsi, les règlements en espèces doivent s’effectuer de manière concomitante avec la livraison des titres, à la date de valeur de l’opération.
Les prêts et emprunts de titres pour une durée déterminée reposent sur une convention conclue entre le teneur de comptes et son client ou une autre entité détentrice des titres. Ils sont exécutés selon le principe du paiement d’une rémunération par le cessionnaire au cédant contre livraison des titres par ce dernier.
La réalisation des mouvements sur titres domiciliés dans les livres de l’Institut d’émission est effectuée suivant les procédures automatisées de l’application SAGETIL-UMOA.
Article 18 : Fait générateur de l’enregistrement comptable
Les écritures consécutives à toute opération sur titres sont imputées aux comptes « titres », dès que le teneur de comptes est informé selon les procédures usuelles, notamment de l’ordre de la clientèle et de la confirmation de la BCEAO.
Article 19 : Ordre de mouvement
Lorsqu’une transaction donne lieu à transmission de titres chez un autre teneur de comptes et/ou changement dans la propriété des titres, il est requis de chacune des parties l’établissement d’un ordre de mouvement, sous le contrôle du teneur de comptes des titres, objet de la transaction.
Dans le cas où les deux parties sont domiciliées auprès du même teneur de comptes, celui-ci procède à la compensation des opérations et transmet, pour information, copie des ordres de mouvements, établis selon les modèles de formulaires visés à l’annexe 1, pour le cédant et à l’annexe 2, pour le cessionnaire, à la Direction Nationale de la BCEAO de son Etat d’implantation.
Article 20 : Mentions obligatoires
Pour tout mouvement affectant les comptes, les intermédiaires teneurs de comptes sont tenus de s’assurer, sous leur responsabilité, de l’identité et de la capacité du donneur d’ordre ainsi que de la régularité de l’opération.
Tout mouvement affectant les comptes-titres donne lieu à un enregistrement comptable comportant, notamment, les informations ci-après :
date d’enregistrement de l’opération ;
libellé explicatif de l’opération sous forme abrégée ou codifiée, de nature à permettre l’accès aux justificatifs ;
nombre de titres mouvementés et leur valeur nominale globale.
Les documents comptables de l’enregistrement comprennent, notamment, les ordres émanant des clients et les ordres de virement de titres à destination ou en provenance d’un autre teneur de comptes, émis par un titulaire de comptes-titres ou un tiers habilité.
A l’exception d’une mutation telle que définie ci-après ou d’un acte d’administration exécuté d’office, tout mouvement de titres ou de droits appelé à faire débiter le compte d’un titulaire, s’exécute exclusivement sur instruction signée de celui-ci ou de son représentant qualifié.
La mutation s’entend de tout changement dans la propriété d’un titre, ne provenant ni d’une cession directe, ni d’une modification dans l’étendue des droits, d’une part, et dans la capacité ou la qualité juridique d’un titulaire, d’autre part.
La régularité d’une mutation est assujettie à la production d’un certificat de mutation, sauf dans les cas ci-après :
suppression d’une mention restrictive du droit de libre disposition du titulaire, lorsque cette mention est devenue sans objet, soit par suite de l’expiration du terme fixé, soit par production d’un document justificatif ;
transfert de compte à compte, lié à la constitution, à la modification ou à l’extinction d’une garantie, notamment à l’occasion des avances sur le marché monétaire.
Article 21 : Contrôle des opérations des teneurs de comptes-titres
La BCEAO et le CREPMF sont habilités, chacun en ce qui le concerne, à vérifier à tout moment, la régularité formelle des opérations exécutées par les intermédiaires teneurs de comptes, aux plans notamment de la conformité de la comptabilité avec les règles de la présente Instruction, de la bonne conservation des pièces comptables et du respect des délais de passation des écritures.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Entrée en vigueur
La présente Instruction et ses annexes, qui en font partie intégrante, abrogent et remplacent toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le 11 septembre 2015

Tiémoko Meyliet KONE