Textes d’application de la loi portant réglementation bancaire

- Instruction n° 002-04-2010 relative aux conditions de désignation de deux (02) commissaires aux comptes par les établissements financiers à caractère bancaire ne faisant pas appel public à l’épargne
- Instruction n° 003-04-2010 relative aux modalités de retrait de l’agrément des établissements financiers de vente à crédit
- Avis n° 001-05-2010 relatif au mandat des commissaires aux comptes des établissements de crédit de l’UMOA
- Instruction n° 011-12/2010/rb relative au classement, aux opérations et à la forme juridique des établissements financiers à caractère bancaire
- Instruction n° 012-12/2010/rb fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire, par les filiales d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément
- Instruction n° 013-12/2010/rb fixant les montants des pénalités de retard en matière de transmission de documents et renseignements à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et à la commission bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine
- Instruction n° 014-12/2010/rb fixant le montant des sanctions pécuniaires applicables aux établissements de crédit par la commission bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine
- Instruction n° 015-12/2010/rb fixant les conditions d’exercice des activités d’intermédiaire en opérations de banque
- Instruction n° 017-04/2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’agrément en qualité d’établissement de crédit
- Instruction n° 018-04/2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier de déclaration d’intention d’installation dans le cadre de l’agrément unique

Textes d’application de la loi portant réglementation bancaire