FAQ : Microfinance

1) Que recouvre le terme de microfinance ?
R1- La microfinance recouvre un éventail de services financiers allant de la fourniture de micro prêts, pour l’appui d’une activité productive ou de l’auto-emploi, aux régimes d’épargne au bénéfice d’acteurs économiques qui n’ont généralement pas accès à des services financiers classiques. Elle se spécifie par la proximité géographique, financière et sociale permettant de prendre des décisions adaptées au contexte socio-économique des populations ciblées et d’établir un lien privilégié de confiance.
2) Qu’est-ce qu’une institution de microfinance (ou système financier décentralisé) ?
R2- Le système financier décentralisé est une institution dont l’objet principal est d’offrir des services financiers à des personnes qui n’ont généralement pas accès aux opérations des banques et établissements financiers tels que définis par la loi portant réglementation bancaire et habilitée aux termes de la loi portant réglementation des SFD à fournir ces prestations.
3) Quel est le public cible ?
R3- Les populations à faibles revenus n’ayant généralement pas accès au système bancaire.
4) A quoi les prêts sont-ils généralement destinés ?
R4- Les prêts sont généralement destinés à financer le commerce (environ 70%) ainsi que l’agriculture, l’élevage, l’artisanat, le social et les services (30%).
5) Combien de SFD sont recensés actuellement au sein de l’UMOA ? A combien s’élévent le total des encours de crédit ?
R5- Au niveau de l’UMOA, il a été recensé 759 institutions de microfinance, à fin décembre 2011. Les dépôts s’élèvent à 616,7 milliards et l’encours de crédit à 589,9 milliards de FCFA. L’impact des SFD ne se mesure pas uniquement en terme d’encours de dépôts et de crédits, mais également en nombre de points de services et de bénéficiaires. Ces deux indicateurs sont continuellement en hausse. Ainsi, le nombre de points de services est d’environ 4.800 à fin décembre 2011, tandis que près de 11,6 millions de personnes bénéficient des services offerts par les SFD à cette date.
6) Pourquoi cette activité n’est t-elle pas exercée par les banques commerciales ?
R6- La microfinance représente une activité que les banques commerciales jugent généralement peu rentable et dont la gestion en zone rurale est onéreuse. Toutefois, des changements ont été notés au cours de ces dernières années.
7) Ce concept participe t-il de façon significative à l’amélioration du niveau de vie des populations et au développement des régions pauvres ?
R7- A priori oui, dans la mesure où ce concept répond à un besoin réel des populations exclues du système bancaire. En effet, il permet aux populations d’accéder aux crédits pour mener des activités qui n’auraient pas été financées par les sources classiques de financement. (ex. en zone rurale, les crédits de soudure).
8) Y a t-il des conditions particulières pour créer un SFD ? (Conditions d’agrément)
R8- L’article 7 de la Loi dispose que les SFD doivent, préalablement à l’exercice de leur activité, être agréés par le Ministre chargé des Finances.L’Instruction N°005-06-2010 du 14 juin 2010 de la Banque Centrale détermine les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément des SFD de l’UMOA. L’article 9 de la Loi dispose que l’agrément est prononcé par arrêté du Ministre après avis conforme de la Banque Centrale et, dans le cas d’un organe financier, après avis conforme de la Commission Bancaire. L’agrément est réputé avoir été refusé s’il n’est pas prononcé dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la demande par la structure ministérielle de suivi, sauf avis contraire donné au demandeur. Les modalités et les conditions de l’agrément sont déterminées par décret.
9) Objectifs du cadre juridique régissant la microfinance dans l’UMOA
R9- (cf. exposé des motifs de la Loi portant réglementation des SFD)
  • Diversification du paysage financier de l’Union ;
  • Renforcement de la stabilité financière du secteur par une meilleure protection des déposants ;
  • Amélioration de l’efficience des SFD.
10) Opérations que les SFD sont autorisés à réaliser
R10- (cf. article 4 de la Loi)Opérations de collecte de dépôts : « Sont considérés comme dépôts, les fonds, autres que les cotisations et contributions obligatoires, recueillis par le SFD auprès de ses membres ou de sa clientèle avec le droit d’en disposer dans le cadre de son activité, à charge pour lui de les restituer à la demande des déposants selon les termes convenus ».Opérations de prêts :« Est considérée comme une opération de prêts, tout acte par lequel un SFD met, à titre onéreux, des fonds à la disposition d’un membre ou d’un client, à charge pour ce dernier de les rembourser à l’échéance convenue ».Opérations d’engagement par signature :« Est considérée comme une opération d’engagement par signature, tout acte par lequel un SFD prend, dans l’intérêt d’un membre ou d’un client, un aval, une caution ou une autre garantie ».
11) Taux d’usure pour les opérations de crédit des SFD dans la zone UMOA
R11- Taux effectif global excédant 27% l’an
12) Forme juridique des SFD de la zone UMOA
R12- (cf. article 15 de la Loi)« Les SFD doivent être constitués sous forme de :
  • sociétés anonymes,
  • sociétés à responsabilité limitée,
  • sociétés coopératives ou mutualistes,
  • associations.

Les SFD peuvent exceptionnellement revêtir la forme d’autres personnes morales. Une instruction de la Banque Centrale détermine les formes juridiques qui sont concernées par cette dérogation ».

13) Autorité de Tutelle des SFD
R13- (cf. article 18) L’Autorité de tutelle des SFD est le Ministre chargé des Finances
14) Notion de réseau en microfinance
R14- (cf. article 1 de la Loi)« Ensemble d’institutions affiliées à une union, fédération ou confédération »
15) Répondre par vrai ou faux aux assertions ci-après :
  1. Au sein d’un SFD, les fonctions de gestion et de contrôle sont exercés par des organes distincts ;
  2. Dans les trois (3) mois qui suivent leur inscription sur le registre des SFD, l’adhésion à l’Association Professionnelle des SFD est obligatoire ;
  3. A l’exclusion des dispositions relatives aux modifications des statuts, à l’élection des membres des organes, à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats, l’assemblée générale peut déléguer certains de ses pouvoirs à tout autre organe de l’institution ;
  4. Une même personne ne peut être membre d’organes d’administration et de gestion ou d’un organe de contrôle de plusieurs institutions d’un même niveau ou d’organes financiers d’un même réseau, à l’exception du comité de crédit.

R15- Toutes les assertions a, b, c, et d sont vraies

  • a) cf. art.25 de la Loi ;
  • b) cf. art.23 de la Loi ;
  • c) cf. art.10 du Décret ;
  • d) cf. art.21 du Décret.
16) Différents organes statutaires au sein d’un SFD constitué sous la for me IMCEC
R16- (cf. article 6 du Décret d’application de la loi portant réglementation des SFD)
  • « l’assemblée générale » ;
  • « le conseil d’administration » ;
  • « le comité de crédit » ;
  • « l’organe de contrôle ».
17) Instance suprême au sein des SFD
R17- (cf. article 7 du Décret d’application de la loi portant réglementation des SFD)« l’assemblée générale »
18) Principes comptables retenus dans le référentiel comptable spécifique des SFD
R18- (cf. page 9 du référentiel comptable spécifique des SFD)
  • « Continuité de l’exploitation » ;
  • « Spécialisation des exercices » ;
  • « Coût historique » ;
  • « Prudence »  ;
  • « Permanence des méthodes » ;
  • « Importance relative ou importance significative » ;
  • « Non compensation » ;
  • « Intangibilité du bilan d’ouverture ».
19) Durée maximale du premier exercice comptable d’un SFD
R19- (cf. page 12 du référentiel comptable spécifique des SFD), « 18 mois maximum »
20) Documents comptables obligatoires pour un SFD
R20- Les SFD sont tenus de disposer des documents et états financiers ci-après :
  • livre journal ;
  • livre d’inventaire ;
  • grand livre ;
  • balance mensuelle ;
  • bilan et compte de résultats annuels.