FAQ : Centrale des Bilans

1) Qu'est-ce qu'une Centrale des bilans ?

La Centrale des Bilans a pour vocation, à partir de la collecte des données relatives aux comptes annuels et des informations économiques et juridiques des entreprises non financières exerçant une activité au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, de mettre des informations d’entreprises à la disposition de toute personne intéressée.
En effet, les entreprises s’engagent quotidiennement vis-à-vis de leurs clients, fournisseurs et établissements de crédit. Aussi, toutes ces parties ainsi que leurs salariés et les pouvoirs publics sont-ils intéressés par l’information financière sur ces entreprises et leurs secteurs d'activités. La Centrale des Bilans contribue à rendre disponible cette information financière.

2) Qu'est-ce qu'un bilan ?

Le bilan est un cliché : il traduit la situation patrimoniale d'une entreprise à la fin de l'exercice comptable (qui correspond pour le cas des entreprises de l'UEMOA, à l'exercice civil – du 1er janvier au 31 décembre).

Le mot "bilan" est dérivé du mot "balance" et exprime bien sa substance. D'un côté, il y a les biens de l'entreprise (ses "actifs"). En font partie, par exemple, les immeubles dont elle est propriétaire, son parc de véhicules ou de machines, ses stocks (matières premières, marchandises), les créances sur la clientèle, les avoirs bancaires, etc. Les actifs ne se composent pas seulement d'éléments matériels : certains avoirs immatériels peuvent également avoir une valeur patrimoniale et se retrouver à l'actif du bilan : les frais de recherche et développement, les licences, les brevets, etc.

De l'autre côté de la balance, se retrouvent les sources de financement de l'entreprise (ses "passifs"). Il s'agit, par exemple, du capital investi par les actionnaires, du capital emprunté auprès d'établissements de crédit, de dettes commerciales, mais aussi de réserves et "bas de laine" constitués en vue de faire face à des dépenses attendues. Par exemple, une entreprise qui prévoit une restructuration constituera par prudence, des provisions pour faire face aux coûts ultérieurement entraînés par cette restructuration.

Au bilan, tous ces actifs et ces passifs sont classés dans des rubriques précises.

3) Qu'est-ce qu'un compte de résultat ?

Le compte de résultat donne une vue d’ensemble des produits et des charges sur une période donnée, qualifiée d’« exercice comptable ». Il ne s’agit donc plus d’un patrimoine mais des prestations, des recettes et dépenses d’une entreprise durant une certaine période.
Les charges comprennent par exemple les frais de personnel, les achats de matières premières, les charges d’emprunt.
Les produits se composent, entre autres, du chiffre d’affaires, des intérêts générés par les actifs financiers, etc.
Il peut arriver que l'entreprise réalise des activités non courantes (plus-values ou moins-values réalisées lors de la vente d’un immeuble ou tout autre actif) à travers la génération de produits et de charges étrangers à son exploitation. Dans ce cas une note explicative retraçant un compte de résultat non courant doit être joint en annexe des états financiers.

4) Qu’est-ce que le tableau des flux de trésorerie ? ?

Le tableau des flux de trésorerie retrace, pour l'exercice, la trésorerie en début d'exercice, les flux d'exploitation ou opérationnel, les flux d'investissement, les flux de financement et la trésorerie en fin d'exercice.

5) Qu'est-ce que l'état annexé ?

Dans les annexes, diverses rubriques du bilan et du compte de résultat sont ventilées en détail et expliquées de manière plus approfondie.

L’état annexé est également renseigné de toutes autres informations n’ayant pas leur place dans le bilan, le compte de résultat ou le tableau des flux de trésorerie mais dont la connaissance permet de porter une appréciation adéquate sur les états financiers de l’entreprise.

Obligation est aussi faite au producteur de compte de faire des déclarations complètes pour être conforme à la finalité d’image fidèle prescrite par le SYSCOA.

6) Que sont les états financiers d'une entreprise ?

Les états financiers de l’entreprise ne sont rien d’autre que les comptes annuels de l’entreprise tels que prescrits par le Règlement n°05/CM/UEMOA du 28 juin 2013 modifiant le Règlement n° 04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption du SYSCOA dans l’Union.

7) Que sont les comptes annuels ?

Les comptes annuels décrivent la gestion d'une entreprise, pour autant que celle-ci puisse être traduite en unités monétaires.

Les comptes annuels se composent des éléments suivants :

– le bilan ;
– le compte de résultat ;
– le Tableau des Flux de Trésorerie
– l'état annexé.

8) Qu'est-ce que le SYSCOA ?

Le SYSCOA ou Système Comptable Ouest Africain est le référentiel comptable commun aux Etats de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain. Son adoption a été consacrée par la prise et la publication du Règlement n° 04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996. Il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

9) Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?

Le SYSCOA ou Système Comptable Ouest Africain est le référentiel comptable commun aux Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Son adoption a été consacrée par la prise et la publication du Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1998 et a été modifié par le Règlement n°05/CM/UEMOA du 28 juin 2013.

10) Existe-t-il un lien entre la Centrale des Bilans et le SYSCOA ?

La Centrale des Bilans des entreprises non financières traite des états financiers conformes aux prescriptions du plan comptable général commun dénommé SYSCOA.

11) La Centrale des Bilans dispose-t-elle des données relatives à n'importe quelle entreprise de l'UEMOA ?

La Centrale des Bilans ne traite que des entreprises non financières assujetties au SYSCOA.

12) Quelle est la réglementation applicable aux comptes annuels ?

Les textes réglementaires adoptées par les instances de l’UEMOA et applicables en la matière sont :

  • le Règlement n°05/CM/UEMOA du 28 juin 2013 modifiant le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ;
  • le Règlement d'exécution n°005/2014/COM/UEMOA portant détermination des modalités d'application du Référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain.
  • le Règlement n° 04/96/CM du 20 décembre 1996 portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ; 
  • le Règlement d’exécution n° 11/97/COM/UEMOA du 18 décembre 1997 relatif à la mise en œuvre des articles 11 et 13 du Règlement communautaire n° 04/96/CM portant adoption du SYSCOA (seuils relatifs aux systèmes comptables) ;
  • le Règlement d’exécution n° 04/99/COM/UEMOA du 19 mai 1999 relatif à la mise en œuvre de l’article 95 du Règlement n°04/CM96 portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ;
  • le Règlement n° 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 modifiant certaines dispositions du Règlement n° 04/96/CM UEMOA portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ;
  • le Règlement d’exécution n° 02/2002/COM/UEMOA du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre des articles 11 et 13 modifiés du Règlement communautaire n° 04/96/CM portant adoption du SYSCOA ;
  • le Règlement n° 06/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 modifiant le chapitre 8 du Règlement n° 04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d’un référentiel commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;

En outre, chaque Etat de l’Union a institué l’obligation aux entreprises de déposer auprès de l’Administration fiscale, un jeu supplémentaire d’états financiers destiné à la Centrale des Bilans.

13) Quelles entreprises sont tenues au dépôt de leurs états financiers pour le compte de la Centrale des Bilans ?

Toutes les entreprises assujetties au SYSCOA sont tenues de déposer un exemplaire de leurs états financiers annuels auprès de l'Administration fiscale pour le compte de la Centrale des Bilans, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

14) Où, quand et comment déposer les états financiers pour le compte de la Centrale des Bilans ?

Conformément à la législation en vigueur, les états financiers destinés à Centrale des Bilans doivent être déposés auprès de l'administration fiscale avant le 30 avril de l'année suivant celle de la clôture des comptes.

15) Suivant quel plan comptable les comptes doivent-ils être établis et déposés ?

Conformément au SYSCOA, les comptes annuels doivent être présentés sous deux formats ou "systèmes" selon la taille de l’entreprise. Les seuils de classification des entreprises sont fixés par le Règlement d'exécution n°005/2014/CM UEMOA portant détermination des modalités d'application du Référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain :

  • le Système Normal ;
  • le Système Minimal de Trésorerie, pour lequel les très petites entités, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures aux seuils fixés par Règlement d’exécution, sont assujetties, sauf celles ayant opté pour le système normal ;
16) Les comptes annuels doivent-ils être déposés sur papier ou support magnétique ?

Les comptes annuels sont déposés sur le support agréé par l’administration fiscale.

17) Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif des comptes ?

En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif des comptes, les entreprises subissent les sanctions prévues par la loi et à l'instigation de l'Administration fiscale.

La Centrale des Bilans n'applique pas d'elle-même de sanctions en cas de manquement des contribuables à leur obligation de dépôt des états financiers, qui doivent être annexés à la déclaration fiscale des entreprises.

18) A quels contrôles les comptes doivent-ils satisfaire ?

La qualité comptable des liasses d’états financiers est appréciée à la Centrale des Bilans à travers un millier de tests fondés sur des relations arithmétiques, logiques et de cohérence entre les postes des états financiers. Les erreurs décelées à l’occasion de ces tests, qui sont notamment mis en œuvre sur le bilan, le compte de résultat et le Tableau de flux de trésorerie sont consignées dans un rapport d’anomalies qui permet de relancer les entreprises concernées pour les corrections nécessaires.

19) Qu'est-ce que le rapport d'anomalies ?

Le rapport d'anomalies édité par la Centrale des Bilans sert de vecteur de communication avec l'entreprise. Il est adressé à celle-ci avec une indication, pour un poste en cause, de sa valeur lors du dépôt de la liasse d'états financiers. Il doit être retourné à la Centrale des Bilans avec mention de la nouvelle valeur à prendre en compte en vue de faire disparaître l'anomalie.

La Centrale des Bilans est tenue à la confidentialité des informations contenues dans le rapport d'anomalies.

20) Comment une entreprise peut-elle corriger des comptes précédemment déposés et accpetés par la Centrale des Bilans ?

Pour les besoins de la Centrale des Bilans, les mentions des nouvelles valeurs sur le rapport d'anomalies suffisent à justifier les corrections à apporter sur les liasses d'états financiers dématérialisées afin d'améliorer leur qualité comptable. Aucune retouche n'est apposée sur la liasse d'états financiers déposée sous forme papier.

Il est toutefois loisible à l'entreprise d'introduire par le canal de l'Administration fiscale, des états financiers dûment corrigés pas ses soins.

21) Quels types d'informations peuvent être traitées avec la Centrale des Bilans et comment celles-ci devraient-elles être utilisées ?

Les informations fournies par la Centrale des Bilans permettent d'évaluer le risque lié à l'entreprise en tant que partenaire commercial, de mieux connaître la concurrence, de comprendre l'activité des secteurs et d'appréhender globalement le tissu économique.

Elles peuvent également servir dans le cadre de la réalisation de diverses recherches et autres études thématiques.

Dans l'utilisation de données agrégées, il convient de garder à l'esprit le niveau de représentativité des données en termes de couverture de l'économie.

22) Quelles sont les étapes du traitement des comptes annuels déposés ?

• Collecte

Les Agences Principales collectent auprès des centres de dépôt de l'Administration fiscale qui leur sont rattachés, les liasses normalisées déposées par les entreprises et destinées à la Banque Centrale, en application de la réglementation en vigueur, qui peut faire l'objet de modification si nécessaire.

Chaque liasse est constituée de la Fiche d'Identification et Renseignements Divers ainsi que des états financiers annuels du système comptable de l'entreprise.

• Saisie, contrôle et relance

Les données telles qu'elles figurent sur la liasse sont saisies au moyen d'un module qui procède à des contrôles arithmétiques et logiques. Ces tests fournissent, le cas échéant, un rapport d'anomalies qui permet de relancer l'entreprise concernée sur certains aspects, en vue de fiabiliser l'information.

• Elaboration des produits

Les données fiabilisées de la base sont utilisées dans la réalisation des différents produits de centrale des bilans. Un module informatique spécifique est dédié à ces travaux.

23) Quelle est la méthodologie d'analyse financière suivie par la Centrale des Bilans ?

La Centrale des Bilans adopte une méthodologie qui privilégie l'approche économique et qui est décrite dans un document spécifique. Il décrit une démarche structurée pour diagnostiquer les forces et les faiblesses de l'entreprise. Elle permet de formuler un jugement sur la gestion de celle-ci grâce à l'appréciation de ses performances, de sa structure financière et de ses moyens mis en oeuvre.

24) Quel est le regroupement sectoriel adopté par la Centrale des Bilans ?

Le regroupement sectoriel adopté par la Centrale des Bilans est basé sur la Nomenclature des Activités Economiques des Etats Membres d'AFRISTAT (NAEMA), disponible en téléchargement sur : http://www.afristat.org/contenu/pdf/rsc/naema.pdf

25) Qu'est-ce que le Répertoire Unique des Entreprises ?

Le Répertoire Unique des Entreprises (RUE) est une base de données regroupant les informations sur l'ensemble des entreprises déclarées dans les Etats membres de l'UEMOA. Il est constitué de façon à éviter les doublons et se veut exhaustif. Il fait ressortir les liens entre une société-mère et ses filiales.

Chaque entreprise y dispose d'un numéro d'immatriculation unique. Il s'agit d'un système de codification non significatif.