FAQ : Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC)

En vue de permettre une meilleure compréhension et une appropriation du projet de promotion des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) dans l’UMOA par les acteurs concernés et le grand public, nous vous proposons des réponses aux questions fréquemment posées sur ces entités. Au préalable, il est rappelé les objectifs du projet ainsi que ses principales orientations.


I – Objectifs et orientations du projet de promotion des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) dans l’UMOA

1. Qu’est ce qu’un Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) ?
Un BIC ou Credit Bureau est une institution qui :
- collecte auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers (sociétés d’électricité, d’eau et de téléphonie mobile), des données disponibles sur les antécédents de crédit ou de paiement d’un emprunteur ;
- traite les informations collectées à l’aide de techniques (statistiques, informatiques...) appropriées ;
- commercialise les produits dérivés de ces informations traitées (notamment des rapports de solvabilité et des scoring) auprès, entre autres, d’établissements de crédit.
2. Pourquoi créer un BIC dans l’UMOA ?
Les objectifs ci-après sont visés à travers la création de BIC dans l’UMOA :
- réduire l’asymétrie d’information (situation dans laquelle le signataire d’un contrat dispose de plus d’informations que l’autre partie sur sa situation avant la signature du contrat) sur la solvabilité des emprunteurs, qui contribue notablement au rationnement de crédit ;
- améliorer l’accès au crédit dans l’Union à moindre coût, tout en préservant la qualité du portefeuille des banques ;
- améliorer le climat des affaires dans les Etats membres de l’Union, qui figure parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques.
3. Quels sont les avantages pour la clientèle du fournisseur de données (établissements de crédit, grands facturiers etc...) que sont les entreprises et les personnes physiques ?

- favoriser un meilleur accès au crédit, à un coût moindre et un faible degré d’exigence de garantie ;
- faire prendre en compte la qualité de leur réputation dans les critères d’appréciation des organismes de crédit ;
- bénéficier d’une meilleure qualité de service des organismes de crédit, notamment en termes de délai de traitement de leurs dossiers de crédit ;
- disposer d’outils innovants (outils web notamment) pour leur permettre de connaître leur notation, de vérifier l’exactitude des informations les concernant et de procéder, le cas échéant, à des réclamations.
4.Quels sont les avantages de la mise en place du BIC dans l’Union pour les établissements assujettis ?
Pour les établissements de crédit et les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), le BIC constitue un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques. A travers la qualité des renseignements qu’il leur fournit, le BIC permet à ces établissements :
- d’augmenter le volume des crédits octroyés, avec une amélioration de la qualité du portefeuille ;
- de réduire les coûts et les délais d’analyse des dossiers de crédit ;
- d’anticiper le surendettement des emprunteurs et partant, de prévenir les risques de défaillance.
5. Quels sont les avantages pour les économies nationales ?
Pour les économies nationales, le BIC contribue :
- à l’expansion de l’activité économique, à travers l’amélioration de l’accès au financement des agents économiques, à moindre coût ;
- au renforcement de l’efficacité de la supervision de l’activité de crédit et la réduction du risque systémique ;
- au renforcement de la réputation des Etats sur le plan international, notamment en contribuant à renforcer la solidité de leur système financier ;
- au renforcement de l’attractivité des Etats vis-à-vis des investisseurs étrangers, à travers l’amélioration du climat des affaires.
6. Comment fonctionnera le BIC dans l’UMOA ?
Le BIC est une structure à statut privé dont l’activité sera opérée sur une base régionale, avec une présence physique dans chaque Etat membre de l’UMOA. La base de données centralisée du BIC sera localisée dans un Etat membre de l’UMOA. Son activité est mise en œuvre suivant le modèle indirect de collecte des données des assujettis, avec la BCEAO comme interface entre les assujettis et le BIC.
7. Quelles sont les modalités de cohabitation entre le système d’échange des BIC et la centrale des risques bancaires de la BCEAO ? 
Eu égard à leur complémentarité, les activités des BIC et de la Centrale des risques (CdR) seront menées en parallèle. Actuellement, la CdR reçoit des établissements les déclarations sur les encours de crédit à partir de seuils fixés par pays. Après l’installation du BIC, le périmètre des données de la CdR sera largement étendu. En effet, le BIC, qui couvre l’ensemble des risques engagés par les établissements assujettis, consolidera les informations qui lui sont transmises par les assujettis pour les faire parvenir à la CdR.
8. Quelle est le cadre légal de l’activité du BIC dans l’UMOA ?
Le cadre légal de l’activité du BIC dans l’UMOA est constitué, d’une part, de la loi Uniforme portant réglementation des BIC dans l’UMOA, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA au cours de sa session du 28 juin 2013 pour être insérée dans l’ordonnancement juridique interne des Etats membres et, d’autre part, des textes d’application de ladite loi. La loi régit la création et le fonctionnement du dispositif de partage de l’information sur le crédit dans les Etats membres de l’UMOA. Elle est basée sur les principes-clés de réciprocité, de confidentialité et de consentement préalable des personnes physiques et morales. Cette loi accorde une importance particulière à la protection des droits des consommateurs, en mettant un accent particulier sur le principe du consentement préalable du consommateur avant toute collecte et diffusion des informations le concernant par le BIC.
9. Pourquoi le consentement ?
Le consentement est défini comme étant le fait de se prononcer en faveur de l’accomplissement d’un acte ou d’un projet. Dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de partage d’informations sur le crédit, le consentement de l’emprunteur est une condition juridique préalable essentielle par laquelle, un emprunteur autorise ou non le partage des informations le concernant relativement aux crédits qu’il a contractés. Le recueil du consentement de l’emprunteur est requis pour la transmission des informations collectées au BIC, au regard de la nature privée de cette entité.
10. Quels sont les effets d’un éventuel refus de consentement de la part d’un emprunteur ? 
Les effets d’un éventuel refus de consentement se déclinent en deux (2) points :
- pour l’emprunteur : l’absence de consentement de sa part pourrait accroître la méfiance des prêteurs à son endroit, dans la mesure où ceux-ci ne disposent d’aucune information sur l’historique de son comportement d’emprunteur au niveau des autres acteurs du dispositif de partage d’informations sur le crédit. Ainsi, les taux qui lui seront appliqués dans le cadre de l’octroi d’un crédit pourraient être plus élevés relativement aux emprunteurs ayant consenti au partage d’informations sur le crédit les concernant ;
- pour les prêteurs : le défaut de consentement de l’emprunteur pourrait être bloquant à terme, car cela constituerait un frein à la dissipation de l’asymétrie d’information. Cette situation accroît les risques pour l’organisme financier, dont l’objectif est de préserver la qualité de son portefeuille.
11. N’existe-t-il pas un risque que le BIC soit en définitive une structure destinée à contrôler la vie privée des individus ?
L’activité du BIC est fermement encadrée et supervisée par la BCEAO. Des contrôles sur pièces et sur place y seront régulièrement organisées et des outils informatiques de supervision des échanges de données entre les établissements assujettis et le BIC seront mis en place. En tout état cause, le cadre légal d’exercice de l’activité de BIC prend fortement appui sur les considérations relatives à la protection des données personnelles.
12.Comment le BIC compte-t-il résoudre la problématique des homonymies dans la zone UMOA en matière d’identification des bénéficiaires de crédit ?
Les systèmes d’information du BIC intègrent des algorithmes performants permettant d’identifier de manière univoque les emprunteurs. La robustesse de ces systèmes a été démontrée dans les environnements où les BIC opèrent, aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement confrontés aux mêmes problèmes d’homonymie rencontrés dans la zone UMOA.
13. Quel est le périmètre de l’activité de partage d’informations sur le crédit ?
Le champ des données à collecter privilégiera, dans une première étape, le recueil obligatoire des données sur le crédit provenant des établissements supervisés par la Commission Bancaire (établissements de crédit et SFD de grande taille) ainsi que les informations sur les prêts aux secteurs privé et public accordés par la BOAD (à l’exception des prêts aux Etats). La faculté sera offerte aux SFD de petite taille de participer au dispositif d’échange d’informations. Dans une seconde phase du projet, le champ de collecte sera élargi aux données des grands facturiers (téléphone, eau et électricité).
14 - Quelle est la nature des données transmis au BIC par les assujettis ?
Les données à collecter et à transmettre au BIC concernent les variables figurant sur les formats d’échange de données, notamment des informations d’identification et financières, relatives aux prêts ainsi qu’aux tableaux d’amortissement des prêts. Il convient de préciser que l’efficacité d’un BIC réside dans sa capacité à disposer du profil emprunteur relativement complet des clients, en particulier sur plusieurs années.
15 - Quel est l’intérêt de la participation des grands facturiers au système d’échange d’informations avec le BIC ?
Le BIC offre la possibilité aux grands facturiers de disposer du profil emprunteur des agents économiques et de pouvoir prévoir efficacement le comportement de leur clientèle dans le cadre d’une stratégie d’amélioration de leurs politiques commerciales. En effet, une bonne connaissance du profil emprunteur de leur clientèle est utile pour leur proposer des produits adaptés à leur caractéristiques. Par ailleurs, les données des grands facturiers (télécoms, électricité et eau) constituent une source complémentaire importante pour affiner l’analyse du profil des emprunteurs. De plus, en l’absence d’antécédents de crédit sur les agents économiques auprès des organismes financiers, les données provenant des grands facturiers pourraient être utilisées pour apprécier la qualité d’un emprunteur.
16 - Les sociétés de recouvrement de dettes et de garantie de prêt participent-elles au système d’échange d’informations avec le BIC ?
Ces sociétés peuvent participer au système d’échange d’informations avec le BIC sur la base des principes-clés de réciprocité, de confidentialité et de consentement préalable des personnes physiques et morales.

II - Produits et Services proposés par le BIC

1 - Quels sont les produits et services proposés par le BIC ?
La mise en place de BIC permettra aux établissements de crédit et aux SFD, de disposer et/ou d’acquérir divers services et produits à valeur ajoutée pour l’analyse, l’évaluation et la gestion des risques, tels que :
- les rapports de crédit ou rapport de solvabilité contenant différentes sections de données et d’informations détaillées sur l’historique de crédit de l’emprunteur ;
- les modèles de scoring pour l’attribution de notes aux emprunteurs ou des scores spécifiques attribués aux clients par le BIC, sur la base d’un périmètre d’informations plus large ;
- les logiciels de gestion automatisée des prêts, sans intervention humaine, pour certaines catégories de prêts ou de clients ;
- les outils servant à vérifier la vraisemblance de certaines données et détecter les fraudes, à partir notamment des informations disponibles dans la base de données. Tout agent économique qui donne son consentement pour la communication de ses données aux BIC a la possibilité de disposer d’un rapport de solvabilité gratuit une fois par an, à sa demande, pour des fins personnelles.
2 - Qu’est ce qu’un rapport de solvabilité ?
Le rapport de solvabilité contient de l’information permettant d’identifier un emprunteur, son historique détaillé illustrant sa manière de gérer les crédits, ses faillites éventuelles, la liste des entités qui ont demandé des renseignements sur son dossier de crédit, les taux d’intérêt appliqués aux crédits qui lui ont été consentis et divers autres éléments qui pourraient intéresser un prêteur.
3 - Qu’est ce que le scoring ?
C’est l’action d’évaluer le risque de défaillance d’un bénéficiaire de crédit sur la base d’éléments dont notamment l’âge, la profession, les revenus, le niveau d’endettement, etc... Cette technique permet de simplifier l’instruction des dossiers de crédit.
4 - Quelle est l’incidence du coût d’accès aux produits et services du BIC sur les conditions de crédit applicables à la clientèle ?
Sur la base des expériences internationales, la présence des BIC favorise plutôt une réduction des taux d’intérêt, du fait des avantages procurés aux établissements assujettis en termes de réduction du coût et des délais d’instruction des demandes de prêts, d’amélioration de la qualité de leur portefeuille ainsi que de diminution des créances en souffrance et des taux de provisionnement. En effet, contrairement au système actuel d’analyse des dossiers de crédit qui s’avère long et coûteux, avec les exigences de garanties physiques souvent difficiles à recouvrer, les informations données par le BIC offrent des éléments de garantie de réputation disponibles dans des délais relativement courts, sans grande intervention humaine et avec un pouvoir prédictif meilleur. Dans ces conditions, le coût d’acquisition des rapports de solvabilité ressortirait faible par rapport aux coûts actuellement supportés. En tout état de cause, la tarification des services des BIC devant opérer dans l’UMOA sera basée sur une grille homologuée par la Banque Centrale.

III. L’accès aux données du BIC

1 - Qui peut accéder aux données du BIC ?
Les organismes financiers (la BOAD, les établissements de crédit et SFD de grande taille, les SFD de petite taille disposant de systèmes d’information performants) et les grands facturiers.
2 - Comment accède-t-on aux données du BIC ?
L’accessibilité des établissements assujettis aux services des BIC s’effectue suivant le mode web, via internet et le mode « ordinateur à ordinateur », à travers le système de gestion interne de l’établissement assujetti.
3 - Le BIC dispose-t-il d’une capacité à assurer la sécurité des données personnelles ?
Les exigences du cahier des charges auquel est soumis le BIC mettent en exergue la nécessité de mettre en place un système répondant aux standards internationaux en matière de sécurité sur la gestion des données individuelles sur le crédit. De plus, les établissements de crédit, qui sont déjà participants aux systèmes de paiements, utiliseront le même canal que le Système Interbancaire de Compensation Automatisée (SICA-UEMOA) ou le Système régional de règlement brut en temps réel des transactions d’importance systémique (STAR-UEMOA) qui sont des plate-formes hautement sécurisées. Les SFD et les autres participants accéderont par internet au système d’échange d’informations du BIC par un réseau virtuel privé, dit VPN, qui permet une interconnexion sécurisée d’ordinateurs distants.