FAQ : Projet Bâle II/III dans l’UMOA

Dans le cadre du projet de mise en œuvre des dispositions de Bâle II et Bâle III dans l’UMOA, la BCEAO a lancé des études d’impact visant à évaluer les conséquences quantitatives et qualitatives d’une telle réforme sur les établissements de crédit de l’UMOA.
Dans le but de favoriser l’implication des établissements de crédit de l’Union aux différentes étapes du projet, il a été décidé de mettre en place une Foire Aux Questions (FAQ) sur le site internet de la Banque.
Cette FAQ est une plate forme dédiée à la publication des questions les plus fréquemment posées par les acteurs du secteur bancaire. Elle permettra de s’assurer d’un traitement harmonisé des préoccupations des établissements de crédit. La page sera actualisée sur la base de la fréquence et de l’importance des questions posées par les établissements de crédit.


Les établissements de crédit pourront transmettre leurs préoccupations par courriel à l’adresse suivante : projetbale chez bceao.int

La liste des questions-réponses ci-après, portant essentiellement sur le remplissage du questionnaire sur les risques pondérés, pourrait servir au lancement de la FAQ.

1. Les règles d’utilisation des techniques Atténuateurs du Risque de Crédit (ARC) stipulent qu’aucune exposition couverte ne peut faire l’objet d’une exigence de fonds propres plus élevée que lorsqu’elle n’est pas couverte. Dans certains cas, l’utilisation du traitement de substitution des garanties peut mener à des exigences de fonds propres plus élevées (par exemple une exposition sur une banque de l’UMOA garantie par une banque hors UMOA notée BB+). Comment devrions-nous procéder en pareil cas ?
Réponse : Dans de telles situations, la garantie devrait être ignorée. Si l’utilisation du traitement de substitution devrait entraîner des exigences de fonds propres plus élevées, alors le calcul doit être effectué comme s’il n’y avait pas de garantie.
2. Comment les créances garanties par l’immobilier résidentiel ou commercial doivent-elles être inscrites dans la feuille de calcul RC SA-BIII ?
Les créances garanties par l’immobilier résidentiel ou commercial doivent être saisies dans l’une des lignes spécifiques prévues pour ces expositions. Ces expositions devraient être traitées comme non garanties et inscrites dans les colonnes « expositions brutes » et « expositions non garanties », à moins qu’il y ait une garantie supplémentaire éligible.
3. Pour la segmentation des entreprises dans les catégories Entreprises ou Clientèle de détail, l’étude d’impact a fixé un seuil de 100M FCFA. Un même client peut se retrouver dans la catégorie Entreprise pour ses expositions au bilan (> 100M FCFA) et clientèle de détail (<100M FCFA) pour ses expositions hors bilan. Ce traitement est-il approprié ?
Non. La catégorie Entreprise regroupe les entreprises et les PME assimilées à des entreprises. Dans le cadre de l’étude d’impact, le seuil de 100M FCFA a été fixé sur la base des engagements totaux de chaque débiteur (au bilan et hors bilan).
4. Les immobilisations incorporelles doivent-elles être intégrées dans la catégorie des autres actifs ?
Non. Les immobilisations incorporelles sont déjà déduites des fonds propres et par conséquent ne doivent pas être prises en compte dans les risques pondérés.
5. Lors de la ventilation des données de la DEC 2000 dans les différentes catégories bâloises, les valeurs à l’encaissement avec crédit immédiat (C56) ont été classées en fonction de l’émetteur dans les catégories « Clientèle de détail », « Souverains » et « Banques ». Est ce approprié ?
Oui. Les expositions sur ces comptes transitoires doivent également être ventilées dans les catégories bâloises (banque, souverain, entreprise, clientèle de détail et autres).
6. Qu’est ce qu’une exposition couverte par un collatéral ?
Un collatéral est une protection dite financée qui recouvre toutes les formes de sûretés réelles. Les collatéraux éligibles sont la liquidité (encaisse, bon de caisse, compte de dépôt à terme, etc.), l’or, les titres de dette émis par les pays de l’UMOA ou un emprunteur souverain noté (au moins de niveau BB–) par un Organisme Externe d’Evaluation du crédit (OEEC) reconnu, les titres de dette émis par une banque de l’UMOA, les actions (y compris les obligations convertibles en actions) entrant dans la composition d’un indice BRVM 10, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que les fonds d’investissement (FI).
7. Quel traitement accorder aux comptes débiteurs sans mouvements créditeurs depuis une période donnée ?
Selon le Plan Comptable Bancaire, les comptes ordinaires débiteurs (comptes courants ou autres) sans aucun mouvement créditeur depuis plus de trois (3) mois sont présumés constituer également des créances douteuses. Par conséquent, ils seront traités comme des impayés selon la définition bâloise (créance échue depuis plus de 90 jours). Les pondérations applicables aux impayés selon le montant des provisions s’appliqueraient à ces expositions.
8. Comment définit-on la catégorie des impayés par rapport au DEC 2000 ?
Cette notion de défaut au sens bâlois (impayés depuis plus de 90 jours) ne correspond pas à la définition retenue dans les dispositions comptables en vigueur dans l’UMOA. Les normes de Bâle classent parmi les impayés, tout encours dont au moins une échéance est impayée depuis 90 jours au moins. En revanche, dans le DEC 2000, les crédits en souffrance sont la somme des encours des crédits impayés et immobilisés (c’est-à-dire dont au moins une échéance est impayée depuis moins de 6 mois), des douteux et litigieux (c’est-à-dire dont au moins une échéance est impayée depuis plus de 6 mois), et des créances irrécouvrables. Par conséquent, la catégorie des « Impayés » du questionnaire sur les risques pondérés ne pourrait être renseignée directement à partir du DEC 2000, mais plutôt à partir de requêtes appropriées adressées au système d’information de la banque concernée pour regrouper toutes les créances irrécouvrables, les créances douteuses et litigieuses ainsi que les créances impayées et immobilisées depuis plus de 90 jours. Les impayés ainsi déterminés, sont ensuite ventilés dans les catégories bâloises (banque, souverain, entreprise, clientèle de détail et autres).
9. Peut-on disposer d’une liste exhaustive des banques de développement multilatérales à traiter comme les souverains dans l’étude d’impact ?
La liste des Banques multilatérales de développement définie dans l’instruction n°94-03 du Plan Comptable Bancaire de l’UMOA relative à la définition des attributs peut être retenue, à l’exception de ETI qui est une holding bancaire. Il s’agit notamment des organismes suivants : USAID, BIRD, FMI, BRI, SFI, AID, BOAD, BAD, BEI, BID, BADEA, AFD, BIDC, BRIC, FRDC, FAGACE, FSA.
10. L’indicateur du produit brut de l’année 2012 calculé à partir des postes de la DEC 2080 est négatif. Nous avons inscrit 0 dans la cellule D13 de la feuille « Operational risk ». Est-ce que ce traitement est correct ?
Non. Il est vrai que pour calculer les exigences de fonds propres pour le risque opérationnel selon l’approche indicateur de base, il convient d’exclure les chiffres d’une année pour laquelle le produit annuel brut est négatif ou égal à zéro du numérateur et du dénominateur. Toutefois, le questionnaire est déjà paramétré pour prendre en compte le produit brut négatif. Par conséquent, il faut inscrire le montant négatif obtenu dans la cellule D13.