Avis n° 002-06-2015 relatif aux modalités de traitement du préfinancement des exportations de marchandises

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Annexe I du Règlement n0 09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) précise que, tout encaissement anticipé de recettes auprès d’un non-résident en contrepartie d’une livraison future de marchandises est considéré comme un préfinancement de ventes extérieures.
A cet égard, les modalités de traitement ci-après sont appliquées.

  • 1. L’opérateur économique doit déclarer auprès d’un intermédiaire agréé, dans un délai d’un (1) mois, à compter de sa date de signature, tout contrat de vente dont le règlement partiel ou intégral intervient avant la livraison des marchandises.
  • 2. L’intermédiaire agréé est tenu d’ouvrir à l’opérateur économique un dossier de domiciliation d’exportation. Tous les paiements reçus dans ce cadre doivent être enregistrés dans le dossier de domiciliation ouvert à cet effet.
  • 3. L’apurement du dossier se fait, dès expédition des marchandises, sur la base de l’attestation d’exportation délivrée par la Douane. L’intermédiaire agréé doit s’assurer avant de clôturer le dossier de domiciliation que la somme des règlements correspond au montant figurant sur l’attestation d’exportation.
  • 4. Lorsque les sommes encaissées sont inférieures aux recettes indiquées sur l’attestation d’exportation, l’opérateur économique est tenu, en application de l’article 11 de l’Annexe II du Règlement précité, de céder les montants restant dus, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’exigibilité du paiement.
  • 5. L’intermédiaire agréé doit procéder au rapatriement effectif du produit des recettes d’exportation, par le canal de la BCEAO. La cession des devises à la Banque Centrale est réalisée conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur.

Fait à Dakar, le 01 juin 2015

Tiémoko Meyliet KONE